Article R224-17 du Code de l'action sociale et des familles
Article R224-16Article R224-18
Entrée en vigueur le 1 juin 2024
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2024-491 du 30 mai 2024 - art. 1

Commentaires • 4

1. Famille - Réforme Des Procédures D'Adoption
M. Jean-Louis Touraine · Questions parlementaires · 26 juin 2018

Ce « tri » assumé des couples se présentant à l'adoption au regard de leur orientation sexuelle est un délit répréhensible par les articles L. 225-1 et L. 225-2 du code pénal. […] avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat conformément à l'article L.225-1 du code de l'action sociale et des familles. […] L'article R.224-17 du même code prévoit que le président du conseil départemental présente au tuteur la liste des personnes agréées en exposant la situation de celles d'entre elles qu'il estime susceptible d'offrir les conditions d'accueil les plus favorables au pupille. […] le président du conseil départemental ainsi que le pupille ou toute personne qualifiée (article R.224-9 du code de l'action sociale et des familles). […]

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2. Famille - Adoption - Réglementation. Réforme. Perspectives
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 7 octobre 2007

Ce choix s'effectue, conformément aux dispositions de l'article R. 224-17 du code de l'action sociale et des familles, après examen des situations d'adoptants susceptibles d'offrir les conditions d'accueil les plus favorables au pupille dont l'adoption est envisagée. Par conséquent, le seul critère qui doit conduire toute démarche en matière d'adoption et de choix d'une famille adoptive est l'intérêt de l'enfant. Cet intérêt s'apprécie en tenant compte de la situation concrète de l'enfant, de ses besoins et de ses problèmes.

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3. Critères d'âge pour adopter des enfants
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 5 juillet 2007

Ce choix s'effectue, conformément aux dispositions de l'article R. 224-17 du code de l'action sociale et des familles, après examen des situations d'adoptants susceptibles d'offrir les conditions d'accueil les plus favorables au pupille dont l'adoption est envisagée. Par conséquent, le seul critère qui doit conduire toute démarche en matière d'adoption et de choix d'une famille adoptive est l'intérêt de l'enfant. Cet intérêt s'apprécie en tenant compte de la situation concrète de l'enfant, de ses besoins et de ses problèmes.

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Décisions • 3

1. CADA, Avis du 30 novembre 2017, Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre (DDCSPP 58), n° 20174550

[…] La commission rappelle qu'aux termes de l'article L224-1 du code de l'action sociale et des familles, la tutelle des pupilles de l'Etat est assurée par le préfet de département et le conseil de famille des pupilles de l'Etat. Il résulte de l'article R224-3 du même code que le conseil de famille comprend deux représentants du conseil départemental, deux membres d'associations familiales, dont une association de familles adoptives, […] Cet article prévoit également que : « Toute personne entendue par le conseil de famille en application des articles R. 224-9, R. 224-23, R. 224-24 et R. 224-25, ou dont la situation est examinée en application des articles R. 224-15, R. 224-17 et R. 224-20, […]

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2. Tribunal administratif de Marseille, 15 juillet 2008, n° 0801996Annulation

[…] adressée le 7 avril 2008 à M e Versini, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] de plein droit de l'agrément qui leur a été délivré le 17 juillet 2003, en application de l'article R 224-17 du code de l'action sociale et des familles, a pour seul objet de leur permettre l'adoption de cette enfant, pupille de l'Etat ;

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3. Tribunal administratif de Pau, 29 mai 2012, n° 1101017Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224 -2 du code de l'action sociale et des familles : « Chaque conseil de famille [des pupilles de l'Etat] comprend : (…) ; […] qu'aux termes de l'article R. 224 -3 du même code : « Chaque conseil de famille des pupilles de l'Etat est composé de : (…) 2° Deux membres d'associations familiales, […] qu'aux termes de l'article R . 225-9 du même code : « La commission d'agrément prévue par l'article L. 225-2 comprend : (…) 2° Deux membres du conseil de famille des pupilles de […]

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Document parlementaire • 0

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