Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les demandeurs peuvent être entendus par le conseil de famille, à leur demande ou à la demande de l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 224-9. Ils peuvent être accompagnés d'une personne de leur choix.
L'article 371-4 ,modifié par « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. […] parent ou non. » Le code civil s'aligne sur l'article 3 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant qui énonce que : « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ». […] Textes : Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 23 (Ab) Code de l'action sociale et des familles - art. R224-23 (V) Nouveau code de procédure civile - art. 1180 (V) Par exemple : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 14 janvier 2009 N° de pourvoi: 08-11035 Publié au bulletin Rejet M. […]
Lire la suite…La commission rappelle qu'aux termes de l'article L224-1 du code de l'action sociale et des familles, […] dont le rôle est détaillé aux articles R224-12 à R224-25 de ce code. […] L'article L224-3 du code prévoit que : « Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont soumises aux voies de recours applicables au régime de la tutelle de droit commun. » La commission constate, […] que l'article R224-10 du code de l'action sociale et des familles précise les règles de communication des procès-verbaux des réunions du conseil de famille établis par le préfet et signés par son président. […] Cet article prévoit également que : « Toute personne entendue par le conseil de famille en application des articles R. 224-9, R. 224-23, […]
Lire la suite…[…] La commission constate, ensuite, que l'article R224-10 du code de l'action sociale et des familles précise les règles de communication des procès-verbaux des réunions du conseil de famille établis par le préfet et signés par son président. Ils doivent ainsi être communiqués au responsable du service de l'aide sociale à l'enfance et peuvent être consultés par le pupille capable de discernement. Cet article prévoit également que : « Toute personne entendue par le conseil de famille en application des articles R. 224-9, R. 224-23, R. 224-24 et R. 224-25, ou dont la situation est examinée en application des articles R. 224-15, R. 224-17 et R. 224-20, peut prendre connaissance des procès-verbaux des délibérations la concernant personnellement. »
[…] que les parents doivent s'efforcer de respecter, sauf intérêt de l'enfant librement apprécié par le juge aux affaires familiales.Droit de visite des grands-parents sur les petits enfants L'article 371-4 , […] l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ». […] Textes : Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 23 (Ab) Code de l'action sociale et des familles - art. R224-23 (V) Nouveau code de procédure civile - art. 1180 (V) Par exemple : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 14 janvier 2009 N° de pourvoi: 08-11035 Publié au bulletin Rejet M. […]
Lire la suite…