Article R224-23 du Code de l'action sociale et des familles
Article R224-22Article R224-25
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Commentaires • 3

1. Grands-parents et droit de visite sur les petits enfants
eurojuris.fr · 7 juillet 2010

[…] que les parents doivent s'efforcer de respecter, sauf intérêt de l'enfant librement apprécié par le juge aux affaires familiales.Droit de visite des grands-parents sur les petits enfants L'article 371-4 , […] l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ». […] Textes : Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 23 (Ab) Code de l'action sociale et des familles - art. R224-23 (V) Nouveau code de procédure civile - art. 1180 (V) Par exemple : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 14 janvier 2009 N° de pourvoi: 08-11035 Publié au bulletin Rejet M. […]

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2. Grands-parents et droit de visite sur les petits enfants
Eurojuris France · 7 juillet 2010

L'article 371-4 ,modifié par « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. […] parent ou non. » Le code civil s'aligne sur l'article 3 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant qui énonce que : « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ». […] Textes : Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 23 (Ab) Code de l'action sociale et des familles - art. R224-23 (V) Nouveau code de procédure civile - art. 1180 (V) Par exemple : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 14 janvier 2009 N° de pourvoi: 08-11035 Publié au bulletin Rejet M. […]

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3. La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs)
CADA

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L224-1 du code de l'action sociale et des familles, […] dont le rôle est détaillé aux articles R224-12 à R224-25 de ce code. […] L'article L224-3 du code prévoit que : « Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont soumises aux voies de recours applicables au régime de la tutelle de droit commun. » La commission constate, […] que l'article R224-10 du code de l'action sociale et des familles précise les règles de communication des procès-verbaux des réunions du conseil de famille établis par le préfet et signés par son président. […] Cet article prévoit également que : « Toute personne entendue par le conseil de famille en application des articles R. 224-9, R. 224-23, […]

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Décision • 1

1. CADA, Avis du 30 novembre 2017, Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre (DDCSPP 58), n° 20174550

[…] La commission rappelle qu'aux termes de l'article L224-1 du code de l'action sociale et des familles, la tutelle des pupilles de l'Etat est assurée par le préfet de département et le conseil de famille des pupilles de l'Etat. Il résulte de l'article R224-3 du même code que le conseil de famille comprend deux représentants du conseil départemental, deux membres d'associations familiales, dont une association de familles adoptives, […] Cet article prévoit également que : « Toute personne entendue par le conseil de famille en application des articles R. 224-9, R. 224-23, R. 224-24 et R. 224-25, ou dont la situation est examinée en application des articles R. 224-15, R. 224-17 et R. 224-20, […]

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Document parlementaire • 0

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