Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 17 janvier 2025, n° 2205779

TA Marseille
Annulation 17 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence du signataire de la décision
La cour a constaté que l'arrêté du préfet était entaché d'une erreur de droit, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Violation du droit à être entendu
La cour a relevé que le préfet a effectivement omis de permettre à Monsieur B de présenter ses observations, ce qui constitue une violation de ses droits.
Accepté
Délai de réexamen de la demande de titre de séjour
La cour a ordonné au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai de deux mois, conformément à l'article L. 911-2 du code de justice administrative.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à l'avocat de Monsieur B, conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1991.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 3e ch., 17 janv. 2025, n° 2205779
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2205779
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Baptiste PREZIOSORodolphe PREZIOSO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet et le 29 octobre 2022, M. A B, représenté par M^e Prezioso, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l’admettre au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, à verser à M^e Prezioso, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le signataire de la décision attaquée n’était pas compétent ;

— la décision méconnaît le principe général du droit de l’Union européenne relatif au droit à être entendu avant toute décision défavorable dès lors que le préfet l’a obligé à quitter le territoire sans le mettre en mesure de présenter des observations sur la mesure d’éloignement ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier ;

— elle est entachée d’une une erreur de fait et d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré 16 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 16 août 2022.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Devictor.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant afghan, a présenté une demande d’asile et a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le 20 juillet 2020. Par un arrêté du 4 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et l’a invité à quitter le territoire. M. B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision./ Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ». Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin () ; 2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité par l’office en application du 3° de l’article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d’éloignement ; c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d’une première demande de réexamen ; () « . Enfin aux termes de l’article L. 542-3 du même code : » Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l’attestation de demande d’asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé ".

3. Pour refuser d’admettre au séjour M. B, le préfet des Bouches-du-Rhône s’est fondé sur la décision du 14 juin 2021 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande et sur l’arrêt du 7 mars 2022 par lequel la Cour nationale du droit d’asile a rejeté son recours. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a déposé une demande de réexamen de sa demande d’asile le 15 avril 2022 et que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n’avait pas statué sur cette demande de réexamen à la date de la décision attaquée. Ainsi, en refusant d’admettre M. B au séjour et en abrogeant l’attestation de demande d’asile dont il était titulaire, alors que sa demande de réexamen a été déclarée recevable le 20 avril 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé () ».

6. Eu égard au motif d’annulation retenu et en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Prezioso, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 800 euros à M^e Rodolphe Prezioso. Par suite, les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D É C I D E:

Article 1er : L’arrêté du 4 mai 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande de M. B délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Sous réserve que M^e Prezioso renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 800 euros à M^e Rodolphe Prezioso, avocat de M. B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Rodolphe Prezioso et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Devictor, première conseillère,

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025.

La rapporteure,

Signé

É. Devictor

Le président,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

A. Martinez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,