Entrée en vigueur le 20 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025 - art. 1
Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.
A cet effet, il fait procéder, auprès du demandeur, à des investigations comportant notamment :
-une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que des possibilités d'accueil en vue d'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou d'un enfant résidant habituellement à l'étranger ; cette évaluation est confiée à des assistants de service social, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants, diplômés d'Etat ;
-une évaluation, confiée à des psychologues territoriaux aux mêmes professionnels relevant d'organismes publics ou privés habilités mentionnés au treizième alinéa de l'article L. 221-1 ou ou à des médecins psychiatres, du contexte psychologique dans lequel est formé le projet d'adopter.
Les évaluations sociale et psychologique donnent lieu chacune à deux rencontres au moins entre le demandeur et le professionnel concerné. Pour l'évaluation sociale, une des rencontres au moins a lieu au domicile du demandeur.
Le demandeur est informé, au moins quinze jours avant la consultation prévue à l'article R. 225-5, qu'il peut prendre connaissance des documents établis à l'issue des investigations menées en application des alinéas précédents. Les erreurs matérielles figurant dans ces documents sont rectifiées de droit à sa demande écrite. Il peut, à l'occasion de cette consultation, faire connaître par écrit ses observations sur ces documents et préciser son projet d'adoption. Ces éléments sont portés à la connaissance de la commission.
L'enquête sociale est une enquête qui porte sur la situation de la famille (Article 1072 du Code de procédure civile en matière d'autorité parentale) (Article R225-4 du Code de l'action sociale et des familles en matière d'adoption : enquête par le Service de l'aide sociale à l'enfance afin d'apprécier la situation familiale des candidats à l'adoption, leurs capacités éducatives ainsi que les possibilités d'accueil qu'ils offrent). Voir également :
Lire la suite…Le Gouvernement souhaite notamment améliorer la qualité des agréments par la production d'un référentiel afin de guider les professionnels chargés des évaluations sociale et psychologique prévues à l'article R. 225-4 du code de l'action sociale et des familles. […] Ainsi, […] mais également de réduire le temps d'instruction des demandes qui peut parfois excéder le délai légal de neuf mois prévu à l'article L. 225-2 en raison du grand nombre de demandes d'agrément dont les conseils généraux sont saisis. […] Pierre Naves dans le cadre de la réforme de l'adoption propose de réfléchir à une réécriture de l'article 350 du code civil sur la déclaration judiciaire d'abandon. […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 28 octobre 2013 fixant la clôture d'instruction au 28 novembre 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en application des articles L. 225-1 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles, les personnes souhaitant adopter un enfant étranger ou un pupille de l'Etat doivent avoir obtenu l'agrément du président du Conseil général du département de leur résidence ; qu'aux termes de l'article R. 225-4 du même code : « Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, […] 4.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 225-4 du code de l'action sociale et des familles : «Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté. » ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et M me X présentent toutes les garanties nécessaires à l'accueil d'enfants adoptés au regard des dispositions de l'article R. 225-4 du code de l'action sociale et des familles ; que, par suite, […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et M me Y X et au département du Doubs.
[…] qu'aux termes de l'article R. 225-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes doivent être informées, […] c) A la possibilité de demander que tout ou partie des investigations soit accompli une seconde fois conformément au deuxième alinéa de l'article L. 225-3. […] 4° Des principes régissant l'adoption internationale et résultant notamment de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, […] qu'aux termes de l'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles : « Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 225-4 du même code : « Avant de délivrer l'agrément, […]
La loi comporte 22 articles répartis en cinq chapitres : chapitre I er : Dispositions relatives au mariage (articles 1er à 6), […] et chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales (articles 21 et 22). Le Conseil constitutionnel en a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs le 23 avril 2013. […] Il a formulé une réserve d'interprétation sur les articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'agrément en vue de l'adoption. […] I – La procédure d'adoption de la loi Les députés et sénateurs requérants critiquaient la procédure d'adoption de la loi. […] R. 225-4 du CASF, alinéa 1er : « Avant de délivrer l'agrément, […]
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