Entrée en vigueur le 16 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1376 du 12 octobre 2016 - art. 2
1° Par les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou d'un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur une liste pouvant tenir compte de la durée de l'accueil, du nombre et de l'âge des mineurs. Cette liste est arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse institué par le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 ;
2° Par les agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d'emploi dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des ministres dont ils relèvent ;
3° Par les personnes qui, dans le cadre de la préparation du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de l'un des diplômes ou titres figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa, effectuent un stage pratique ou une période de formation ;
4° A titre subsidiaire, par des personnes autres que celles mentionnées aux alinéas précédents.
Le nombre des personnes mentionnées aux 1° et 2° ne peut être inférieur à la moitié de l'effectif requis. Celui des personnes mentionnées au 4° ne peut être supérieur à 20 % dudit effectif, ou à une personne lorsque cet effectif est de trois ou quatre.
Au plan juridique, le décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 modifiant l'article D. 432-10 du code de l'action sociale et des familles, a abaissé l'âge légal pour passer le BAFA à 16 ans ; le CIAS recrute donc des mineurs âgés de 16 à 17 ans. Le CEE permet, […] organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs. […] Les organisateurs d'ACM peuvent, dans le respect de la réglementation fixant les taux d'encadrement, conclure un contrat d'engagement éducatif avec une personne non diplômée ou stagiaire (article R. 227-12 et suivants du code de l'action sociale et des familles). […]
Lire la suite…L'article R. 227-12 du code de l'action sociale et des familles exige que les animateurs travaillant dans les ACM soient titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ou d'une équivalence. Or le nombre de formations BAFA dispensées diminue de 20 % entre 2011 et 2019, chiffres aggravés par la crise sanitaire. Le déficit d'animateurs dans ce secteur s'explique par les difficultés que, principalement, les jeunes adultes rencontrent dans le financement des formations non professionnelles BAFA et BAFD.
Lire la suite…[…] — que la commune de Fegersheim est responsable d'un défaut de surveillance au titre de l'encadrement périscolaire des enfants ; qu'en l'espèce les articles R. 227-16 et R. 227-12 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnus dès lors que le personnel encadrant ne disposait pas en nombre suffisant de membres ayant des compétences nécessaires pour exercer des fonctions d'animation au sens de ces articles ; […] Vu l'ordonnance en date du 12 juillet 2012 fixant la clôture d'instruction au 13 août 2012, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
[…] Aux termes de l'article R. 227-15 de code de l'action sociale et des familles, " sous réserve des dispositions de l'article R. 227-16, […] 2° Un animateur pour douze mineurs âgés de six ans ou plus « . Aux termes de l'article R. 227-12 du même code alors applicable : » les fonctions d'animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs sont exercées : 1° Par les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou d'un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur une liste pouvant tenir compte de la durée de l'accueil, du nombre et de l'âge des mineurs. […]
[…] que l'effectif d'encadrement minimum déterminé par l'article 18 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 n'a pas été respecté dès lors que, […] interrompu au deuxième jour, n'avait pas été déclaré en méconnaissance des articles L. 227-5, L. 227-8 et R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ; […] que l'association s'est opposée à l'exercice de contrôle et de surveillance des agents de l'État en méconnaissance de l'article L. 227-9 alinéas 1 er et 12 du même code ; que, […] que des diplômes inadéquats ou inexistants ont souvent été relevés lors des inspections en violation des articles R. 227-12, […] Sur l'application de l'article R. 742-1 du code de justice administrative :
L'article R. 227-12 du code de l'action sociale et des familles dispose que les fonctions d'animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs sont exercées par les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ou de l'un des diplômes, titres ou certificats de qualifications figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse après avis du conseil d'orientation des politiques de jeunesse. […] Cette liste est détaillée aux articles 2 et 2-1 de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme. […]
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