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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montluçon, 15 févr. 2018, n° 2018000058 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montluçon |
| Numéro(s) : | 2018000058 |
Sur les parties
| Parties : | SARL Equipe Cynophile Privée d'Intervention (SARL) |
|---|
Texte intégral
ORDONNANCE
Nous, M. Jean FURMANSKI, Juge Commissaire au redressement judiciaire de la SARL EQUIPE CYNOPHILE PRIVEE D’INTERVENTION (ECPI), dont le siège social est […], assisté de Melle Marie-Pierre TELLO, secrétaire de Greffe assermentée.
Vu la requête du 11.01.2018, reçue au Greffe le 12.01.2018, qui précède et les faits y exposés.
Vu l’avis du Mandataire Judiciaire. Vu les articles L 622-7 et R 622-6 du Code de Commerce. Après avoir entendu ou dûment appelé les parties intéressées.
Autorisons la SARL EQUIPE CYNOPHILE PRIVEE D’INTERVENTION (ECPI) à procéder à l’embauche d’un salarié en CDD, au poste d’agent sur le site de BAINS (43) en remplacement de Mr X, et ce jusqu’au retour de ce dernier, actuellement en arrêt maladie.
Ordonnons notification de la présente ordonnance par les soins du Greffier à : – La SARL EQUIPE CYNOPHILE PRIVEE D’INTERVENTION, […]
[…] – SELARL M] DE L’ALLIER, […]
Fait à MONTLUCON, le 16.02.2018
Le Juge Commissaire La secrétaire de Greffe assermentée: M. FURMANSKI d Welle TELLO
ECPI
Sûreté-sécurité-intervention
Siège social : […] à […] : 09.86.39.08.31 – astreinte MONTLUCON 24h/24, 7j/7 : 06.98.28.50.08 – E-mail : direction.ecpi@gmail.com – Site intemet : www.ecpi-securite.fr S.AR.L Equipe Cynophile Privée d’Intervention au capital de 1000€ – RCS MONTLUCON ([…] dirigeants : AGD-003-2112-07-08-20130119 – Agrément transport DDCSPP 03 : 03300 – Agrément société : AUT-003-2114-07-10-20150487586 N° TVA intracommunautaire ; FRO8 810 935 551
Monsieur FURMANSKI Jean Juge Commissaire Tribunal de Commerce . -. Palais de Justice 0 […]
: | 'Montluçon, le 11 janvier 2018
Redressement judiciaire du 01/12/2017 N/Réf : PR/DV/7459/02 Objet : requête pour remplacement d’un CDI
Monsieur le Juge Commissaire,
Lors de la mise en redressement judiciaire de notre société, un de nos agents en poste sur le site de BAINS dans le 43, M. X était en arrêt maladie et nous avions été dans l’obligation de le remplacer par un agent en CDD, M. Y.
Or à ce jour, M. X enchaîne toujours les arrêts maladie.
Nous vous prions de bien vouloir nous octroyer le droit de continuer à remplacer cet agent par M. Y jusqu’à son retour.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Juge Commissaire, l’expression de nos salutations distinguées.
[…], Gérant
el : 09. 6.35.66.71 -
astreinte M 22 HT
E-mail : direction. echigma corn – wecpisecurite fr
ART. L612-14 modifié par loi N°2014-742 du 1e Juillet 2014 – ART. 7 : l’autorisation d hé RIRE dé puissance pass" 'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. FT ER 1-07-10-20180487686
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