Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2024-2 du 2 janvier 2024 - art. 1
Le plafond mentionné à l'article L. 232-3-1 est fixé de la manière suivante :
1° Pour les personnes classées dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 à 1,615 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Pour les personnes classées dans le groupe 2 de la grille nationale à 1,306 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée ;
3° Pour les personnes classées dans le groupe 3 de la grille nationale à 0,944 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée ;
4° Pour les personnes classées dans le groupe 4 de la grille nationale à 0,630 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée.
Il reprend les montants en vigueur au 1er janvier 2023 pour les plafonds d'aides et le calcul de la participation du bénéficiaire de l'APA, définis aux articles R. 232-10 et R. 232-19 du CASF.
Lire la suite…Il reprend les montants en vigueur au 1er janvier 2023 pour les plafonds d'aides et le calcul de la participation du bénéficiaire de l'APA, définis aux articles R. 232-10 et R. 232-19 du CASF.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, […] / 2o Pour les services mentionnés à l'article L. 347-1, le montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1 ou de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1, destinées à couvrir tout ou partie du prix facturé par le service, […] prévoit sa revalorisation au 1er janvier de chaque année et modifie les dispositions de l'article R. 232-10 du code de l'action sociale et des familles pour relever en conséquence les plafonds des plans d'aide de l'allocation personnalisée d'autonomie. […] au terme du délai d'urgence de onze jours, prévu par l'article R. 200-3 du code de la sécurité sociale. […]
[…] en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] la dernière décision prise par la ville de Paris tendant à la modification du plan d'aide à partir du 1er août 2020 est celle du 10 juillet 2020, […] 08 euros en vertu de l'article R. 232-10 du code de l'action sociale et des familles, […] en respectant ses obligations déclaratives en vertu de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles afin de justifier de la matérialité de l'aide apportée, […] il y a lieu d'enjoindre à la ville de Paris de procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 232-7 du code de l'action sociale et des familles en vue de rétablir l'intégralité de l'aide humaine dont a besoin M. […]
[…] Le président du tribunal a désigné M me Berland en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, il résulte de l'instruction que par décision du 10 juillet 2020, […] 67 euros, alors que le plafond du GIR 2 est fixé à 1 462,08 euros en vertu de l'article R. 232-10 du code de l'action sociale et des familles, […] Aux termes de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles : « Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la prestation, […] Aux termes de l'article R. 232-16 du même code en vigueur du 1er mars 2016 au 31 mai 2021 : « Dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 232-7, […]
[…] 232 -9-1 et D. 232 -9-2 du code de l'action sociale et des familles , de la revalorisation des plafonds de l'allocation fixés à l'article R. 232-10 du même code et de la modification des règles […] Article R178-14 La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours définitif dû à chaque département, tel qu'il résulte des opérations prévues aux articles R . 178-7, R . 178-8 et R . 178- 10 […]
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