Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, […] Enfin, aux termes de l'article R. 232-17 du même code : « Le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide ». […] Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
[…] Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, […] Enfin, aux termes de l'article R. 232-17 du même code : « Le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide ». […] Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
[…] A fait valoir que de nombreux manquements sont commis par les employeurs d'intervenants d'aide et d'accompagnement à domicile de personnes âgées qui ne se rendent pas aux rendez-vous prévus, sans que ces défaillances ne soient contrôlées et signalées par les départements, en méconnaissance de l'article R. 232-17 du code de l'action sociale et des familles, selon lequel le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide d'allocation personnalisée d'autonomie, et de l'article 434-3 du code pénal, […]