L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles dispose, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-4 et R.231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question et si elle entend procéder à une modification des dispositions du code de l'action sociale et des familles afin de garantir l'accès de ces personnes handicapées aux services ménagers. L'aide aux services ménagers est au départ une prestation ouverte aux personnes âgées dont les revenus ne dépassent pas un seuil, ce qui permet de concentrer le bénéfice de cette aide au profit des personnes aux ressources modestes.
Lire la suite…L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles ouvre aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 % le bénéfice des services d'aide ménagère prévus au titre de l'aide à domicile aux personnes âgées. En application de l'article R. 231-2 du même code, l'octroi de tels services est soumis à une condition de ressources identique à celle régissant l'éligibilité à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), actuellement fixée à 803,20 euros mensuels. […] En conséquence, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 231-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, […] sans qu'il soit tenu compte des aides au logement. / Le président du conseil départemental ou le préfet fixe la nature des services et leur durée dans la limite mensuelle de trente heures. () ». Aux termes de l'article R. 241-1 du même code : « Les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. ».
[…] — aux termes de l'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 dudit code sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1 du même code ; en l'absence de convention accompagnant l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, le conseil général d'Eure-et-Loir méconnaît les dispositions de l'article R. 231-4 du code précité en déterminant une prise en charge autre que celle constituée par la rémunération du service rendu par l'accueillant, et les indemnités de congés payés auxquelles il a droit telles que prévues dans le contrat liant l'accueillant et l'accueilli conformément aux dispositions de l'article L. 442-1 du code précité ;
[…] 1. Aux termes de l'article L. 241-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi, peut bénéficier des prestations prévues au chapitre Ier du titre III du présent livre, […] Il résulte de la combinaison des articles R. 241-1, R. 231-1, R. 231-2 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 815-9 et D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale que, […]
L'article R241-1 du code de l'action sociale et des familles stipule, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. […] Les dispositions de l'article R. 231-2 stipulent que l'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, […] pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple (803,20 euros par mois) sans qu'il soit tenu compte des aides au logement. […] Mais l'article R. 241-1 ne garantit plus l'égalité des droits, car, […]
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