Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier
Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier
Derniers modifiés
Article 5
le 10 oct. 2021
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 octobre 2021 |
| Code visé : | Code des transports |
Commentaires • 15
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu la notification n° 2020/704/F adressée le 12 novembre 2020 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux activités de mise en relation par voie électronique dans le secteur du transport public routier collectif de personnes à titre occasionnel
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L1311-3, Art. L1451-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L3151-3, Art. L3151-4, Art. L3151-5, Art. L3151-6, Art. L3151-7, Art. L3151-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsSct. TITRE IV : LES ACTIVITES DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES, Art. L3141-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsSct. Chapitre II : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation, Sct. Section 1 : Dispositions propres aux opérateurs de bourse numérique de transport public routier collectif de personnes, Art. L3152-1, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier collectif de personnes, Sct. Sous-section 1 : Inscription à un registre national, Art. L3152-2, Art. L3152-3, Art. L3152-4, Sct. Sous-section 2 : Autres obligations, Art. L3152-5, Art. L3152-6, Art. L3152-7, Art. L3152-8, Art. L3152-9, Sct. Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France, Art. L3152-10, Art. L3152-11, Art. L3152-12, Art. L3152-13, Sct. Section 4 : Dispositions finales, Art. L3152-14, Sct. Chapitre III : Sanctions, Art. L3153-1, Art. L3153-2, Art. L3153-3, Art. L3153-4, Art. L3153-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsSct. TITRE V : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL, Art. L3151-1, Art. L3151-2, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions, Sct. Section 2 : Obligations générales
Chapitre II : dispositions relatives aux activités de mise en relation pour l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L1311-3, Art. L1451-1
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