%gg%Si TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

«Parquet

— SELAFA MJA en la personne de 11ËME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES)

M^e X Y – SAS FÜTUR TV prise en la

100 JUGEMENT PRONONCE LE 24/05/2016

PRODUCTIONS RG 2016028375 PC P201202575

âÛbfl° HOMOLOGATION DE TRANSACTION Partie demanderesse : la SELAFA MJA en la personne de M^e X Y, 102 rue du Faubourg Saint-Denis CS 10023 – 75479 Paris cedex 10, ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS FÛTUR TV dont le siège social est […]

comparant par M^e Jérôme Pierrel de la SELAFA MJA présent

Partie défenderesse : SAS FUTUR TV, (RCS PARIS 390 125 581), société par actions simplifiée, dont le siège social est […]

— M. Guy Job, 4 allée de Salignac 92430 Marnes-la-Coquette, président de la SAS FÜUTUR TV, président de ladite société, absent.

Tiers : SAS GOÛURMET TV PRODUCTIONS dont le siège social est […] et représentée par son président M. Guy Job, partie au protocole, absent.

Par requête déposée le 06 mai 2016, la SELAFA MJA en la personne de M^e X Y, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS FÛTUR TV, a l’honneur de vous exposer :

L’exposante a déposé une requête initiale visant à obtenir de M. le juge-commissaire l’autorisation de signer ledit protocole transactionnel. Une ordonnance autorisant l’exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par M. le juge-commissaire le 05 avril 2016.

C’est pourquoi l’exposante requiert qu’il vous plaise,

De bien vouloir homologuer le protocole transactionnel conclu le 07 avril 2016 entre la SELAFA MJA en la personne de M^e X Y às-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS FÛTUR TV et la SAS GOÛURMET TV PRODUCTIONS moyennant la somme de 30 000 € pour solde de tout compte et de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit.

Le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience

Sur ce le Tribunal, dit qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y éxposés justifiant son accueil.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en dernier ressoft,

Vu la requête et les motifs y exposés,

Vu le protocole ci-annexé,

Homologue le protocole transactionnel conclu le 07 avril 2016 dans les termes de l’article 2044 du Code Civil intervenu,

entre les soussignés :

[…]

bl

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la SELAFA MJA en la personne de M^e X Y, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS FUTUR TV:

d’une part

Et,

la SAS GOURMET TV PRODUCTIONS, […] représentée par son président M. Guy Job,

d’autre part.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :

M. Daniel Noël, juge présidant l’audience, M. Michel Baëert, juge, et M. Alain Fargeaud, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Daniel Noël, président du délibéré et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

refiler Le président.

P.J. : Protocole transactionnel en date à Paris du 07 avril 2016.

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[…]

1

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. La SELAFA MJA, dont le siège social est […], prise en la personne de Maître X Y, ès- qualités de Mandataire Judiciaire Liquidateur de la SAS FUTUR TV,

D’UNE PART, ET.

2. La SAS GOURMET TV PRODUCTIONS, dont le siège social est sis […], représentée par son Président, Monsieur Guy JOB,

D’AUTRE PART,

[…] :

1. La SAS FUTUR TV exerçait une activité de production de programmes de télévision et de films.

Par jugement du 27 avril 2010, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS FÜÛTUR TV et nommé :

» Monsieur le Président CHARPY, en qualité de Juge-Commissaire, – Maître CHAVAUX, en qualité d’Administrateur, avec mission d’assistance, – la SELAFA MJA, en la personne de Maître Y, en qualité de Mandataire Judiciaire.

Par jugement du 5 juillet 2011, le Tribunal a arrêté le plan de continuation de la société FUTUR TV, prévoyant l’apurement de son passif en une échéance de 60% et 2 échéances de 20%.

Par jugement du 27 septembre 2012, le Tribunal a prononcé la résolution du plan de contintation, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS FÜTUR TV et désigné la SELAFA MJA, en la personne de Maître Y, en qualité de Liquidateur,

2. La SAS FUTUR TV et la SAS GOURMET TV PRODUCTIONS étaient en relations d’affaires et, à ce titre, avaient conclu deux contrats de coproduction portant, d’une part, sur un magazine destiné à France 3 Intitulé « Planète Gourmande », et, d’autre part, sur un documentaire destiné à France 5 intitulé « Z A, le maître visionnaire ».

Un litige est apparu entre les parties, relatif au solde des sommes restant dues par la SAS GOURMET TV PRODUCTIONS au titre de ces deux contrats,

At °

d

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016028375 JUGEMENT DU MARDI 24/05/2016 11EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) PAGE 4 2 Ainsi :

'a. L’anslyse de la facturation émise par la SAS GOURMET TV PRODUCTIONS en vertu des deux contrats de coproduction dégage un montant total de 212 062,76 €, fandis que l’analyse des relevés de compte bancaire de la SAS FUTUR TV fait ressortir des versements pour un montant total de 319 061,16 €, soit une créance de 106 998,40€ en faveur de la SAS FÛTUR TV.

b, La déclaration de cessation des paiements de la SAS FÜTUR TV mentionne une créance envers la SAS GOURMET TV PRODUCTIONS de 78 422,05 €.

c. La SAS GOURMET TV PRODUCTIONS a prétendu à une réévaluation de 80 515,60€ de sa créance envers la SAS FUTUR TV, et ce pour tenir compte du nombre d’émissions « Planète Gourmande » réellement diffusées sur France 3, à savoir 23 émissions, et des droits cédés « Empreinte Z A ».

Elle estime en conséquence que cette créance de 80 515,60 € doit se compenser avec la créance de la SAS FUTUR TV de 78 422,05 € mentionnée sur la déclaration de cessation des paiements, ce qui permettrait de dégager un solde de 2 093,55 € en faveur de la SAS GOURMET TV PRODUCTIONS.

3. Par exploit du 26 février 2013, la SELAFA MJA és-qualités a assigné la SAS GOURMET TV PRODUCTIONS devant le Tribunal de commerce de Paris, aux fins de condamnation au paiement, à titre principal, de la somme de 106 998,40 € et, à titre subsidiaire, de la somme de 78 422,05 €.

La SAS GOURMET TV PRODUCTIONS a déposé des conclusions aux fins de rojet des demandes ainsi formulées par la SELAFA MJA às-qualités et a sollicité la condamnation de celle-ci au palement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par jugement avant dire droit du 12 septembre 2014, le Tribunal a renvoyé l’affaire afin que l’expert-comptable de la SAS FUTUR TV produise une analyse des comptes clients de la société et explique la raison du report systématique du même solde au début de chaque exercice.

En date du 10 octobre 2014, la SAS GOURMET TV PRODUCTIONS a versé aux débats un document intitulé « Rapport sur les mouvements de compte et principalement des à nouveaux », émanant de son expert-comptable.

0 o

0

En cet état, les parties se sont rapprochées et, après discussions et concessions réciproques, ont décidé de mettre fin à leur différend dans les termes de la présente

transaction. L / +_

ET

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016028375 JUGEMENT DU MARDI 24/05/2016 11EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) PAGE 5 + * 3 i CONVENTION Article 1 :

La SAS GOURMET TV PRODUCTIONS verse à la signature des présentes à la SELAFA MJA ès-qualités, par chèque libellé à son ordre, une somme de 30 000 € à titre transactionnel, forfaitaire et définitif.

Dont quittance. Article 2 :

La SELAFA MJA às-qualités se désiste de l’instance introduite contre la SAS GOURMET TV PRODUCTIONS aux termes de son exploit d’assignation du 26 février 2013 (RG 2013015119) et renonce à toute action contre la SAS GOURMET TV PRODUCTIONS au titre des faits rappelés en tête du présent acte et dans l’exploit d’assignation susvisé.

La SAS GOURMET TV PRODUCTIONS accepte ce désistement d’instance et cette renonciation d’action et s’interdit à son tour toute action contre ja SELAFA MJA ès- qualités concernant les mêmes faits.

Articte 3 :

Chacune des parties conserve à sa charge le montant des frais et des honoraires exposés par elle, tant à l’occasion de l’instance susvisée que pour parvenir à la présente transaction.

Article 4 :

La SELAFA MJA és-qualités et la SAS GOURMET TV PRODUCTIONS s’estiment entièrement quittes et valablement déchargées de toutes obligations réciproques, le présent accord transactionnel constituant un solde de tout compte entre les parties. Article 5 :

Conformément à l’article L,642-24 du Code de commerce, le présent protocole transactionnel est soumis aux conditions suspensives suivantes :

— autorisation par ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire de {a liquidation Judiciaire de la SAS FÜTUR TV, passée en force de chose jugée ;

— homologation par jugement du Tribunal de commerce de Paris,

A cet effet, la SELAFA MJA às-qualités s’engage à soumettre requête à Monsieur le

Juge-Commissaire. R CY

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS . N° RG : 2016028375

JUGEMENT DU MARDI 24/05/2016 11EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) PAGE 6 » "% .- 4 Article 6 :

Sous réserve de la réalisation de ces conditions suspensives et de l’entière exécution par les parties des engagements pris aux termes du présent protocole transactionnel, celui-ci constitue une transaction irrévocable conclue en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 2052 du Code civil, le présent protocole transactionnel conserve entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Fait en trois exemplaires originaux, Dont un exemplaire destiné à Monsieur le Juge-Commissaire.

A Paris, le – M /&, /4[

La SELAFA MJA La SAS GOURMET TV PRODUCTIONS Maître X Y Monsieur Guy JOB 7 "