Article R243-4 du Code de l'action sociale et des familles
Article R243-3-1Article D243-4-1
Entrée en vigueur le 28 août 2025
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2025-844 du 25 août 2025 - art. 1

Commentaire • 1

1. Maltraitance des handicapés, défaillances structurelles, fraude sociale, ruptures abusives des contrats les IME et les ESAT face à la Justice française et l’ONU
rocheblave.com · 23 février 2025

[…] travail Selon l'article L. 241-6, […] du code de l'action sociale et des familles , […] prise en application des articles L. 241-6 et R . 241-28 (6° et 7°) du code de l'action sociale et des familles . […] son premier alinéa : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, […] de réintégrer Mme [N] au sein de l'Esat au sein duquel elle travaillait jusqu'à présent est bien constitutif d'un trouble manifestement illicite. » La Cour d'appel de Paris a jugé [11]: « La procédure prévue par le contrat et par l'article R 243 […]

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Décisions • 22

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 20 mai 2022, n° 20/07735Confirmation

[…] né le 04 Juin 1946 en TUNISIE […] [Localité 4] […] «'a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L.'243-4 du code de l'action sociale et des familles'; […] L'article R.'821-5 du code de la sécurité sociale dispose que :

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2. Tribunal administratif de Nantes, 21 février 2008, n° 0502928Rejet

[…] ou les centres d'aide par le travail ; elle peut prendre une décision provisoire valable pour une période d'essai.» ; qu'aux termes de l'article R.243-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article R.243-4, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel orientent vers des centres d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R.341-2 du code de la sécurité sociale, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R.243-3 du code de l'action sociale

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3. Tribunal administratif de Poitiers, 17 juillet 2014, n° 1102899Rejet

[…] R. 4624-22 et suivants du code du travail concernant la visite de reprise du travail, des articles R. 4624-16 et R. 4624-18 du même code relatif à la périodicité des visites des travailleurs handicapés et de l'article L. 5212-13 du code du travail relatif à l'obligation d'emploi ainsi que l'obligation de reclassement à la suite de l'exclusion n'ont pas été respectées ; […] et du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 243-4 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque le directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail considère que le comportement d'un travailleur handicapé met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, […]

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Document parlementaire • 0

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