Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2020-1826 du 31 décembre 2020 - art. 1
Les aides techniques mentionnées au 2° de l'article L. 245-3 sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel y compris pour répondre à un besoin lié à l'exercice de la parentalité.
Conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les aides techniques sont l'une des cinq catégories de dépenses prises en charge par la prestation de compensation du handicap (PCH). Le périmètre des aides techniques figure à l'article D. 245-10 du CASF comme « tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, […]
Lire la suite…Article D541-380 Pour l'application de l'article L. 541-15-13, […] 2° D'un établissement ou service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] peut faire l'objet d'une cession à titre gratuit le matériel médical relevant de la catégorie des aides techniques au sens de l'article D. 245-10 du code de l'action sociale et des familles et respectant les dispositions du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. […] Article D541-382 I.-La cession à titre gratuit mentionnée à l'article L. 541-15-13 consiste en l'aliénation gratuite que le cédant fait de matériel médical au profit d'une autre personne, […]
Lire la suite…[…] VU les articles L 245-3, L 245-4, R 245-40, R. 245-42, D 245-33 et D 245-34 du Code de l'action sociale et des familles relatifs à la Prestation de Compensation du Handicap […] Aux termes de l'article D.245-10 du code de l'action sociale et des familles, les aides techniques mentionnées au 2° de l'article L. 245-3 sont tout instrument, […] Selon l'article L24-3 I du code de l'action social et des familles (CASF) “la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. […]
[…] Par application des articles L. 245-1 et suivants et D. 245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap peut être attribuée aux personnes qui, avant l'âge de soixante ans, […] Selon l'article D. 245-10 du code de l'action sociale et des familles, les aides techniques recouvrent « tout instrument, […] Eu égard à l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement sur le fondement des dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
[…] 10/09/2021 […] L'article D. 245-10 du code de l'action sociale et des familles stipule que les aides techniques mentionnées à l'article L.245-3 sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée à son usage personnel et il résulte de l'article R.245-12 du même code qu'un arrêté détermine les indications et spécifications auxquelles sont soumises les aides techniques pour être inscrites sur la liste des aides dont les tarifs sont fixés en application de l'article R.245-42 et qui ne figurent pas sur la liste des produits et des prestations mentionnées à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale.
Il propose surtout de faire de l'assurance maladie le financeur unique des aides techniques « éprouvées », en ouvrant plus largement la possibilité de les inscrire sur la liste des produits de santé remboursables, prévue par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Le premier moyen de légalité interne porte justement sur les motifs ayant conduit les ministres à refuser l'inscription d'Aquatec Orca sur la liste des produits remboursables de l'article L. 165-1 du CSS. […] Les ministres ne contestent pas qu'Aquatec Orca puisse être regardé comme une « aide technique », que l'article D. 245-10 du code de l'action sociale et des familles (CASF) définit comme « tout instrument, […]
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