[…] L'article D. 821-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles. […] L'article D. 245-4 du même code précise, pour ses conditions d'attributions, qu'« a le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L. 245-3, […] Au titre de l'aménagement du véhicule, l'article D. 245-19 du code de l'action sociale et des familles prévoit que pour l'aménagement du poste de conduite, […]

[…] S'agissant de l'aménagement du véhicule, au visa des articles D245-18 et D245-19 du code de l'action sociale et des familles, elle fait valoir que Madame [I] disposait de deux véhicules a priori fonctionnels lors de la demande, et que l'acquisition du second n'avait pas été motivé par la défaillance du premier mais par choix personnel motivé par des considérations de confort ou de convenance, telle la conduite sur neige. Elle précise que l'aménagement du premier véhicule avait déjà mobilisé la PCH pour le financement du poste de conduite et qu'il restait en l'état son véhicule habituel. Face à l'évolution de la situation exprimée à l'audience par Madame [I] concernant la vente effective du premier véhicule, elle indique s'en rapporter.