Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] S'agissant de l'aménagement du véhicule, au visa des articles D245-18 et D245-19 du code de l'action sociale et des familles, elle fait valoir que Madame [I] disposait de deux véhicules a priori fonctionnels lors de la demande, et que l'acquisition du second n'avait pas été motivé par la défaillance du premier mais par choix personnel motivé par des considérations de confort ou de convenance, telle la conduite sur neige. Elle précise que l'aménagement du premier véhicule avait déjà mobilisé la PCH pour le financement du poste de conduite et qu'il restait en l'état son véhicule habituel. Face à l'évolution de la situation exprimée à l'audience par Madame [I] concernant la vente effective du premier véhicule, elle indique s'en rapporter.
[…] Organisme [19] […] VU les articles L 245-3 3°, D. 245-4, D 245-18, D 245-19, D 245-34 du Code de l'action sociale et des familles relatifs à la Prestation de Compensation du Handicap ;
[…] Selon lui, c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il ne pouvait par principe présenter de demandes au titre au titre de la PCH pour des aides en lien avec l'aménagement de son véhicule, alors que les équipements qui concourent à l'aménagement du véhicule sont expressément prévus par l'annexe 2-5 de l'article D. 245-4 du code de la sécurité sociale et des familles. […] L'article L. 245-1-I du code de l'action sociale et des familles prévoit que « toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, […] Au titre de l'aménagement du véhicule, l'article D. 245-19 du code de l'action sociale et des familles prévoit que pour l'aménagement du poste de conduite, […]