Article D245-33 du Code de l'action sociale et des familles
Article D245-32-1
Article D245-34
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2021- 1394 du 27 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Décisions169

1Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 4 septembre 2024, n° 19/04300

[…] L'expert a retenu que Monsieur [T] [C] présentait à la date de la demande de renouvellement, le 29 septembre 2016, deux difficultés absolues pour la réalisation d'une activité importante du quotidien telles que définies dans le référentiel de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (art D245-4) définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an, […] Aux termes de l'article D. 245-33 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige, […] en application des articles L 245-1, L. 245-3 et D. 245-5 du code de l'action sociale et des familles selon un volume de 3 heures par jour, sous réserve de la réunion des conditions administratives,

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[…] VU les articles L 245-3, L 245-4, R 245-40, R. 245-42, D 245-33 et D 245-34 du Code de l'action sociale et des familles relatifs à la Prestation de Compensation du Handicap […]

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3Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 30 avril 2024, n° 19/06319

[…] elle présentait une difficulté absolue pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (art D. 245-4) définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an. […] — elle ne présentait pas une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (article D 245-4) définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an. […] Aux termes de l'article D. 245-33 du code de l'action sociale et des familles, […] Le degré de gravité exigé est posé à l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles. […]

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