Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2021-1394 du 27 octobre 2021 - art. 1
I.-Sans préjudice des dispositions prévues à l'article D. 245-29, la prestation de compensation est attribuée pour une durée déterminée, inférieure ou égale à dix ans pour chacun des éléments mentionnés à l'article L. 245-3.
II.-Par dérogation au I et sans préjudice des dispositions prévues à l'article D. 245-29, sont accordés sans limitation de durée :
1° L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 lorsque, pour l'application des conditions mentionnées au 1 de la section 5 du chapitre 2 de l'annexe 2-5, les difficultés présentées par la personne ne sont pas susceptibles d'évolution favorable ;
2° Les éléments mentionnés au 2° à 5° de l'article L. 245-3 lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
III.-En cas de versements ponctuels :
1° Le total des versements correspondant à l'élément 1 de la prestation de compensation ne peut excéder deux mois de prestation. A l'issue de cette période, le versement reprend dans les conditions mentionnées à l'article R. 245-61. Le bénéficiaire apporte tout élément justifiant le besoin d'un versement ponctuel auprès du président du conseil départemental ;
2° Le total des versements correspondant aux éléments 2 à 5 de la prestation ne peut dépasser le montant maximum prévu à l'article R. 245-37 sur une période ne dépassant pas la durée fixée au I du présent article.
[…] L'expert a retenu que Monsieur [T] [C] présentait à la date de la demande de renouvellement, le 29 septembre 2016, deux difficultés absolues pour la réalisation d'une activité importante du quotidien telles que définies dans le référentiel de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (art D245-4) définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an, […] Aux termes de l'article D. 245-33 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige, […] en application des articles L 245-1, L. 245-3 et D. 245-5 du code de l'action sociale et des familles selon un volume de 3 heures par jour, sous réserve de la réunion des conditions administratives,
[…] VU les articles L 245-3, L 245-4, R 245-40, R. 245-42, D 245-33 et D 245-34 du Code de l'action sociale et des familles relatifs à la Prestation de Compensation du Handicap […]
[…] elle présentait une difficulté absolue pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (art D. 245-4) définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an. […] — elle ne présentait pas une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (article D 245-4) définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an. […] Aux termes de l'article D. 245-33 du code de l'action sociale et des familles, […] Le degré de gravité exigé est posé à l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles. […]