Article R245-37 du Code de l'action sociale et des familles
Article R245-36Article R245-38
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

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Décisions • 13

1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 juin 2023, n° 19/00406Confirmation

[…] [R] [T] […] Le conseil départemental, est l'organisme payeur des prestations allouées par la CDAPH, à la condition que les dépenses lui soient justifiées en application de l'article R245-67 du code de l'action sociale et des familles. […] Le conseil départemental pour s'y opposer, après avoir rappelé le circuit des décisions en matière de prestation de compensation du handicap, au visa des articles D 245-25, D245-31, R 245-37 du code de l'action sociale et des familles, fait valoir en substance que : […] Le montant mensuel attribué au titre de l'élément lié à un besoin d'aides humaines est égal au temps d'aide annuel multiplié par le tarif applicable et variable en fonction du statut de l'aidant et divisé par 12, dans la limite du montant mensuel maximum fixé à l'article R. 245-39.

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2. Tribunal Judiciaire de Dijon, Ctx protection sociale, 28 novembre 2024, n° 24/00184

[…] le tribunal, en application des dispositions de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, a ordonné une consultation clinique, […] Aux termes de l'article R245-37 Code de l'action sociale et des familles, […] Les montants maximaux attribuables mentionnés aux articles R 245-37 et R 245-39 du code de l'action sociale et des familles sont les suivants : 1° Pour l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3, le montant mensuel maximal est égal au tarif horaire le plus élevé de cet élément, fixé en application de l'article R. 245-42, multiplié par la durée quotidienne maximale fixée par le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, […]

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3. Tribunal Judiciaire de Dijon, Ctx protection sociale, 10 janvier 2025, n° 24/00248

[…] En raison de la nature du litige, le tribunal, en application des dispositions de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, a ordonné une consultation clinique, confiée au docteur [H], mesure qui a été exécutée sur le champ à l'audience. […] Les montants maximaux attribuables mentionnés aux articles R 245-37 et R 245-39 du code de l'action sociale et des familles sont les suivants : 1° Pour l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3, le montant mensuel maximal est égal au tarif horaire le plus élevé de cet élément, fixé en application de l'article R. 245-42, multiplié par la durée quotidienne maximale fixée par le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, multiplié par 365 et divisé par 12.

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