[…] C'est également à tort que le conseil départemental soutient que M. X aurait contrevenu aux règles de l'article D 245-52 du code de l'action sociale et des familles disposant que le bénéficiaire de la prestation de compensation conserve pendant deux ans les justificatifs des dépenses auxquelles la prestation de compensation est affectée. En effet, par la présente production desdits justificatifs, M. X justifie du respect de l'obligation qui lui incombait à ce titre. Il ne peut pas plus lui être reproché de n'avoir pas informé le conseil départemental et la commission d'un changement dans sa situation, conformément aux dispositions de l'article D 245-50 du même code. […] L'article L 245-12 de ce code précise, dans sa version applicable :

[…] 1. L'article L. 245 -3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la prestation de compensation du handicap peut être affectée à des charges : « 1° Liées à un besoin d'aides humaines (…) / 4° Spécifiques ou exceptionnelles, […] au débiteur de la prestation d'intenter une action en recouvrement des sommes indûment utilisées ». L'article D. 245-52 de ce code dispose que : « Le bénéficiaire de la prestation de compensation conserve pendant deux ans les justificatifs des dépenses auxquelles la prestation de compensation est affectée » et l'article D. 245 -58 que : « Le président du conseil général peut […]