Article R262-49 du Code de l'action sociale et des familles
Article R262-48Article R262-60
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Commentaires • 3

1. Un âge limite pour les allocataires du revenu de solidarité activeAccès limité
www.actu-juridique.fr · 15 avril 2020

2. Pas de demande de retraite, pour qui y a droit à taux plein = pas de RSA
Blog sanitaire et social Landot & associés · 7 octobre 2019

[…] d'une prestation sociale au sens de l'article L. 262 -10 du code de l'action sociale et des familles , […] R. 262 -47 et R. 262-49 du même code que si le bénéficiaire qui acquiert des droits aux prestations sociales dont il ne disposait pas lors de l'ouverture du droit à l'allocation de revenu de solidarité active ne fait pas valoir ses droits à prestations dans un délai de deux mois à compter de l'injonction qui lui en est faite par le président du conseil départemental, […] la partie perdante. […] D E C I D E : ————– Article […]

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3. RSA : publication du décret d’applicationAccès limité
Dalloz · 17 avril 2009
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Décisions • 24

1. Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 18 avril 2024, n° 2207142Annulation

[…] — le code de l'action sociale et des familles ; […] Aux termes de l'article R. 262-49 : » Si, à l'issue des délais mentionnés aux articles R. 262-46 et R. 262-47, […] assisté, le cas échéant, de la personne de son choix./ Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque le président du conseil départemental envisage de refuser la dispense demandée./ La réduction mentionnée à l'article L. 262-12 est au plus égale au montant de l'allocation de soutien familial mentionnée à l' […] D E C I D E :

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2. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 2 octobre 2019, 418930Rejet

[…] le législateur a entendu, par les dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] Il résulte également de ces dispositions et de celles des articles R. 262-46, R. 262-47 et R. 262-49 du même code que si le bénéficiaire qui acquiert des droits aux prestations sociales dont il ne disposait pas lors de l'ouverture du droit à l'allocation de revenu de solidarité active ne fait pas valoir ses droits à prestations dans un délai de deux mois à compter de l'injonction qui lui en est faite par le président du conseil départemental, ce dernier peut, dans les conditions prévues par ces articles, […] D E C I D E :

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3. Tribunal administratif de Dijon, Ch 3 ju, 2 mai 2024, n° 2200870Rejet

[…] En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 262-10, L. 262-11, L. 262-12 et R. 262-46 à R. 262-49 du code de l'action sociale et des familles que, sauf si le foyer en est dispensé par le président du conseil départemental, le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition qu'il fasse valoir ses droits, […] le 24 mars 2020, sur son compte personnel détenu auprès de la caisse d'épargne correspond à un prêt familial remboursable, il n'établit ni même n'allègue qu'il a transmis à l'administration fiscale, en application du 3 de l'article 49 B de l'article 49 B de l'annexe IIII au code général des impôts, un imprimé de « déclaration de contrat de prêt ». […]

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Document parlementaire • 0

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