Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Le foyer qui acquiert des droits aux prestations sociales ou aux créances d'aliments mentionnées à l'article L. 262-10 dont il ne disposait pas lors de l'ouverture du droit à l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire valoir ces droits et d'informer le président du conseil départemental, ainsi que l'organisme chargé du service de l'allocation, du changement de sa situation. Le président du conseil départemental enjoint si nécessaire le bénéficiaire de procéder aux démarches correspondantes. Les délais mentionnés à l'article R. 262-46 courent à compter de cette notification.
Cet âge est fixé par l'article R . 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes qui, […] qui revêt le caractère d'une prestation sociale au sens de l'article L. 262 -10 du code de l'action sociale et des familles , […] elle ne peut toutefois être regardée comme une pension de vieillesse. […] Il résulte également de ces dispositions et de celles des articles R. 262 -46, R. 262-47 et R. 262 -49 du même code que si […]
Lire la suite…[…] Aux termes e l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, […] Dans le cas où aucune somme ne lui est versée ou aucune prestation en nature ne lui est servie, il appartient au bénéficiaire du revenu de solidarité active de justifier avoir fait valoir ses droits aux créances d'aliments, dans les conditions prévues aux articles R. 262-47 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […] O R D O N N E :
[…] de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262 -2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] qu'aux termes de l'article R. 262 -6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] que le manquement de la requérante à l'obligation d'information posée par les dispositions de l'article R. 262-47 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles : « I.-Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles () ». Aux termes de l'article R. 262-46 : Conformément à l'article L. 262-10, […] Aux termes de l'article R. 262-49 : » Si, à l'issue des délais mentionnés aux articles R. 262-46 et R. 262-47, […]