Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 8 novembre 2022, n° 21/08448

CA Paris
Irrecevabilité 8 novembre 2022

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a jugé que la sentence arbitrale était rendue en matière d'arbitrage international, ce qui rend l'appel irrecevable. Seul un recours en annulation était possible.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. [Y] [W] aux dépens en raison de son échec dans ses demandes d'appel.
Rejeté
Demande de frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'appelant avait succombé en ses prétentions.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris était saisie d'un recours formé par M. [Y] [W] contre une sentence arbitrale rendue le 25 janvier 2021. Ce dernier demandait la réformation de cette sentence qui le condamnait solidairement avec la société FCYP YACHT PARADISE au paiement de diverses sommes à plusieurs marins et hôtesses.

La question juridique posée était de déterminer si l'appel était recevable, les intimés soutenant que la sentence avait été rendue en matière d'arbitrage international. La Cour d'appel a jugé que l'arbitrage était international car il mettait en cause les intérêts du commerce international, notamment par le transfert de fonds transfrontalier pour les salaires et la nature internationale du lieu d'exécution du contrat.

En conséquence, la Cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable, conformément à l'article 1518 du code de procédure civile qui limite le recours à une annulation dans ce cas. M. [Y] [W] a été condamné aux dépens et au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 16, 8 nov. 2022, n° 21/08448
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/08448
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel APELBAUMWilliam ELLIS
Cabinet(s) :	APELBAUM ET ASSOCIES
Parties :	de l'

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

PÔLE 5 – CHAMBRE 16

ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022

(n° 90 /2022 , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/08448 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTAP

Décision déférée à la Cour : Sentence arbitrale rendue à [Localité 11] le 25 Janvier 2021 – RG n° 21/00499

DEMANDEUR AU RECOURS :

Monsieur [Y] [W]

domicilié : [Adresse 2]

représenté par M^e Michel APELBAUM de l’ASSOCIATION CABINET APELBAUM ASSOCIES, avocat postulant et plaidant du barreau de PARIS, toque : E1826

DEFENDEURS AU RECOURS :

Monsieur [V] [X]

domicilié : [Adresse 3]

représenté par M^e Romain CARAYOL, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C1179 et assisté de M^e William ELLIS, avocat plaidant du barreau de MARSEILLE

Monsieur [A] [N]

domicilié : [Adresse 5]

représenté par M^e Romain CARAYOL, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C1179 et assisté de M^e William ELLIS, avocat plaidant du barreau de MARSEILLE

Madame [D] [S]

domiciliée : [Adresse 8]

représentée par M^e Romain CARAYOL, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C1179 et assistée de M^e William ELLIS, avocat plaidant du barreau de MARSEILLE

Madame [C] [M]

domiciliée : [Adresse 6]

représentée par M^e Romain CARAYOL, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C1179 et assistée de M^e William ELLIS, avocat plaidant du barreau de MARSEILLE

Monsieur [J] [E]

domicilié : [Adresse 4]

représenté par M^e Romain CARAYOL, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C1179 et assisté de M^e William ELLIS, avocat plaidant du barreau de MARSEILLE

Monsieur [O] [I]

domicilié : [Adresse 7]

représenté par M^e Romain CARAYOL, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C1179 et assisté de M^e William ELLIS, avocat plaidant du barreau de MARSEILLE

Monsieur [Z] [H]

domicilié : [Adresse 9]

représenté par M^e Romain CARAYOL, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C1179 et assisté de M^e William ELLIS, avocat plaidant du barreau de MARSEILLE

Société FCYP YACHT PARADISE

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social : [Adresse 12]

Non constituée

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 septembre 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. François MELIN, conseiller, faisant fonction de président lors des débats et M^me Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Hélène FILLIOL, présidente de chambre

M. François MELIN, conseiller

M^me Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Mélanie PATE

ARRET :

— par défaut

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Hélène FILLIOL, présidente de chambre et par Madame Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

M. [Y] [U] [W], exploitant du navire de plaisance « ALTER EGO'» a recruté aux mois de juin et juillet MM. [V] [X], [J] [E], [A] [N], [O] [I], [Z] [H] et Mmes [C] [M] et [D] [S] en qualités de marins, officiers et hôtesses.'

Les contrats de travail de MM. [V] [X], [J] [E], [A] [N], [O] [I] et Mmes [C] [M], établis avec la société FCYP YACHT PARADISE, ont été signés par M. [Y] [W].

MM. [V] [X], [J] [E], [A] [N], [O] [I] et Mmes [C] [M] et [D] [S], n’ayant reçu aucun salaire, ont présenté une requête aux fins de saisie conservatoire du navire « ALTER EGO ».

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille les a autorisés à saisir ce navire par une ordonnance en date du 4 septembre 2020.

Le 11 septembre 2020, le navire, qui se trouvait au moment de l’autorisation de procéder à sa saisie dans un chantier naval situé à [Localité 10], a été saisi.

Le 2 octobre 2020, MM. [V] [X], [J] [E], [A] [N], [O] [I], [Z] [H] et Mmes [C] [M] et [D] [S] ont mis en 'uvre la clause d’arbitrage stipulée dans les contrats de travail et ont saisi la Chambre d’Arbitrage Maritime de [Localité 11] ( « C.A.M. P »). La clause d’arbitrage dispose que :

« 2.9 Arbitration clause

2.9.1 In the event of disputes, the Parties shall have the choice of either applying to the competent State courts of Madeira. Or to opt for arbitration under the Rules of Arbitration of the Chambre Arbitrale Maritime de [Localité 11] (Headquarters :[Adresse 1]) by one or three arbitrators appointed in accordance with these Rules. »

Traduction libre :

« En cas de litiges, les Parties auront le choix soit de s’adresser aux tribunaux compétents de l’Etat de Madère. Soit d’opter pour un arbitrage selon le Règlement d’arbitrage de la Chambre Arbitrale Maritime de [Localité 11] (siège social :[Adresse 1]) par un ou trois arbitres désignés conformément à ce Règlement.'»

Le 15 octobre 2020, le Comité de la Chambre d’Arbitrage Maritime de [Localité 11] a décidé de mettre en 'uvre la procédure d’urgence prévue à l’article XXIV de son règlement, et a informé les parties du délai d’un mois dont elles disposaient afin d’échanger leurs mémoires et leurs pièces justificatives.

Le 18 novembre 2020, la CMAP a constaté l’absence de dépôt de mémoire en défense pour les deux défenderesses et l’absence de dépôt de la consignation requise.

Le 3 décembre 2020, le tribunal arbitral était officiellement constitué par la désignation de M. [L] [T] en tant qu’arbitre unique.

Le 25 Janvier 2021, l’arbitre unique a rendu une sentence arbitrale aux termes de laquelle il a':

«' – Déclaré recevables et fondées les demandes de MM. [V] [X], [A] [N], [O] [I], et [J] [E] et de Mme [C] [M],

— Déclaré recevables et fondées, les interventions volontaires de Mme [D] [S] et de M. [Z] [H],

— Constaté la défaillance des défendeurs,

— Constaté l’existence d’un contrat de travail entre :

o La société FCYP et M. [V] [X]

o La société FCYP et M. [A] [N]

o La société FCYP et M. [O] [I]

o La société FCYP et M.[J] [E]

o La société FCYP et Mme [C] [M]

— Constaté que M. [Z] [H] a été employé à bord du navire ALTER EGO,

— Constaté la confusion totale d’intérêts, d’activité et de direction entre la société FCYP et M. [Y] [W],

En conséquence :

— Ordonné la condamnation solidaire de la société FCYP YACHT PARADISE, TRANSPORTES MARITIMOS, UNIPERSSOAL LDA (Zona Franca de Madeira), sociedade por quotas ' [Adresse 12] ([Localité 13]) ' [Adresse 12] et de M. [Y] [U] [W], domicilié [Adresse 2], au paiement des sommes suivantes en principal et intérêts à compter du 4 septembre 2020 :

o 34.115,90€ à M. [V] [X]

o 19.625,79€ à M. [A] [N]

o 17.138,83€ à M. [O] [I]

o 17.219,25€ à M. [J] [E]

o 9.125,00€ à Mme [C] [M]

o 2.759,80€ à M. [Z] [H]

— Débouté Mme [D] [S] de l’ensemble de ses demandes et prétentions,

— Ordonné la condamnation solidaire de la société FCYP YACHT PARADISE, TRANSPORTES MARITIMOS, UNIPESSOAL LDA (Zona Franca da Madeira), sociedade por quotas ' [Adresse 12] ([Localité 13]) ' [Adresse 12] et de M. [Y] [U] [W], domicilié [Adresse 2], au paiement des frais et honoraires d’arbitrage, ainsi que de la somme de 15.000€ au bénéfice de l’ensemble des requérants pour leurs frais exposés pendant la procédure, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Ordonné l’exécution provisoire de la présente sentence ».

Cette sentence arbitrale a été revêtue de la formule exécutoire au terme d’une ordonnance d’exequatur rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris le 3 mars 2021.

Le 30 avril 2021, M. [Y] [W] a interjeté appel et a demandé la réformation «'du jugement'» rendu le 25 janvier 2021 par le tribunal arbitral de Paris.

Par conclusions notifiées le 28 juillet 2021, M. [Y] [W] demande à la cour de':

— Réformer le jugement en ce qu’il a condamné M. [W] et la sté FCYP aux paiements des sommes allouées au profit de MM. [X], [N], [I], [E], [H] et Mme [M] outre les frais et honoraires d’arbitrage et à la somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Et statuant à nouveau,

— Débouter MM. [X], [N], [I], [E], [H] et Mmes [M] et [S] en l’ensemble de leurs prétentions,

— Allouer à M. [W] la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 27 octobre 2021, les intimés demandent à la cour de':

— Juger que la décision rendue par l’arbitre unique [L] [T] le 25 janvier 2021 est une sentence arbitrale rendue en matière internationale,

En conséquence,

— Juger que l’appel interjeté contre cette sentence est irrecevable,

En tout état de cause,

— Condamner M. [Y] [U] [W] à une somme de 1.000€ par intimé en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner M. [Y] [U] [W] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELAS CARAYOL AVOCATS, avocats au Barreau de Paris.

MOTIFS

Moyens des parties

Les intimés soutiennent que l’appel de M. [Y] [W] est irrecevable dès lors que la sentence a été rendue en matière d’arbitrage international. Ils considèrent, à l’instar du tribunal arbitral, que les contrats en cause sont des contrats internationaux, les intimés étant français, le navire battant pavillon à Madère et se rendant dans plusieurs pays et la société FCYP YACHT PARADISE étant immatriculée à Madère.

L’appelant n’a pas formé d’observation sur ce moyen.

Réponse de la cour

Aux termes, tant de sa déclaration d’appel que de ses écritures, M. [Y] [W] sollicite la réformation de la sentence arbitrale qu’il qualifie improprement de «'jugement'».

Or, aux termes de l’article 1518 du code de procédure civile, la sentence rendue en France en matière d’arbitrage international ne peut faire l’objet que d’un recours en annulation.

L’article 1504 du même code prévoit qu’est international l’arbitrage qui met en cause les intérêts du commerce international. Le caractère international de l’arbitrage est déterminé en fonction de la réalité économique du processus à l’occasion duquel il est mis en 'uvre et il suffit que l’opération économique réalise un transfert de biens, de services ou de fonds à travers les frontières, la nationalité des parties, la loi applicable au contrat ou à l’arbitrage ainsi que le lieu de l’arbitrage étant inopérants.

En l’espèce, les contrats de travail ont été conclus entre MM. [V] [X], [J] [E], [A] [N], [O] [I] et Mmes [C] [M], tous domiciliés en France, et la société FCYP YACHT PARADISE dont le siège social est à Madère et est ainsi immatriculée au RCS de Madère. Le versement des salaires impliquait donc un transfert de fonds à travers les frontières. De plus, le lieu d’exécution du contrat et de la prestation de service est, par nature, international, le navire étant destiné à naviguer dans les eaux de plusieurs pays et battant pavillon portugais.

Compte tenu du caractère international de l’arbitrage, M. [Y] [W] ne pouvait interjeter appel de la sentence, seul un recours en annulation, en application de l’article 1520 du code de procédure civile étant ouvert.

En conséquence, l’appel formé par M. [Y] [W] à l’encontre de la sentence arbitrale rendue le 25 janvier 2021 est irrecevable.

M. [Y] [W], succombant en ses prétentions, est condamné aux dépens, dont distraction au profit de la Selas Carayol Avocats, et à verser à MM. [V] [X], [J] [E], [A] [N], [O] [I], [Z] [H] et Mmes [C] [M], [D] [S], à chacun la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable l’appel formé par M. [Y] [W] à l’encontre de la sentence arbitrale rendue le 25 janvier 2021,

Condamne M. [Y] [W] à verser à MM. [V] [X], [J] [E], [A] [N], [O] [I], [Z] [H] et Mmes [C] [M], [D] [S], à chacun, la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [Y] [W] aux dépens, dont distraction au profit de la Selas Carayol Avocats.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,