Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025 et un mémoire enregistré le 10 décembre 2025 à 11h41, M. B… C…, représenté par M^e Nabet, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision implicite du département de la Drôme rejetant sa réclamation du 17 juillet 2025 dirigée contre une décision du 20 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Drôme lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 353 euros et a fixé à une somme de 111,59 euros le montant de son revenu de solidarité active à compter de juin 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’ordonner à la caisse d’allocations familiales de la Drôme de lui verser la totalité des sommes auxquelles il aurait eu droit au titre du revenu de solidarité active entre décembre 2024 et mai 2025 ;

3°) d’ordonner à la caisse d’allocations familiales de lui reverser les sommes indûment retenues depuis juillet 2025.

4°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de la Drôme au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie ; il vit dans une grande précarité financière ;

il fait valoir des moyens sérieux contre la décision implicite née le 17 septembre 2025.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2025, le département de la Drôme conclut au rejet de la requête.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 17 septembre 2025 sous le numéro 2509729 par laquelle M. C… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Müller, greffier d’audience, M. A… a lu son rapport et entendu les observations de M^e Nabet, avocat de M. C….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, connu comme vivant seul, était bénéficiaire du revenu de solidarité active. En septembre 2024, il a déclaré une vie commune avec son épouse de nationalité biélorusse puis s’est déclaré à nouveau isolé en décembre. En avril 2025, M. C… a indiqué être en couple depuis septembre 2024. La régularisation de son dossier a généré un indu de 1 353 euros qui lui a été notifié le 20 mai 2025 par une décision qui fixait en outre ses droits au revenu de solidarité active à 111,59 euros à partir de juin 2025. M. C… a formé un recours préalable obligatoire contre cette décision le 17 juillet 2025 que le département de la Drôme ne conteste pas avoir reçu. Si le département indique avoir reçu cette réclamation le 17 octobre 2025 seulement, il n’en justifie pas. M. C… demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision implicite du président du conseil départemental de la Drôme se substituant à la décision du 20 mai 2025.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En ce qui concerne l’indu de revenu de solidarité active :

3. Aux termes e l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif (…) ».

4. Comme il a été dit ci-dessus, M. C… a formé le 17 juillet 2025 un recours préalable obligatoire contre la décision du 20 mai 2025 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active que le département de la Drôme ne conteste pas avoir reçu. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, le caractère suspensif attaché à l’exercice de ces recours interdit à l’administration de poursuivre l’exécution de la décision litigieuse de récupération de l’indu jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le recours contentieux. Dans ces conditions, les conclusions de M. C… tendant à ce que le juge des référés prononce, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette décision est sans objet et par suite irrecevables. A supposer même que la caisse d’allocations familiales de la Drôme ait procédé à des récupérations de sommes pour le paiement de cet indu, il n’appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’enjoindre à l’administration le reversement de sommes irrégulièrement prélevées.

En ce qui concerne les nouveaux droits de M. C… :

5. D’une part, il résulte de l’instruction que, même en tenant compte des revenus de son épouse biélorusse, la situation financière de M. C… est extrêmement précaire. La situation d’urgence mentionnée à l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative est ainsi remplie.

6. D’autre part, lorsque l’un des membres du foyer ne peut être pris en compte pour le calcul du revenu garanti du fait de sa résidence à l’étranger, il convient de prendre en considération non l’ensemble de ses ressources, mais les sommes qu’il verse au bénéficiaire du revenu de solidarité active ou les prestations en nature qu’il lui sert, au titre, notamment, de ses obligations alimentaires. Dans le cas où aucune somme ne lui est versée ou aucune prestation en nature ne lui est servie, il appartient au bénéficiaire du revenu de solidarité active de justifier avoir fait valoir ses droits aux créances d’aliments, dans les conditions prévues aux articles R. 262-47 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Le moyen tiré de ce que la caisse aurait, pour le calcul des droits au revenu de solidarité active de M. C… à compter de juin 2025, méconnu ces principes est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

7. Il résulte de ce qui précède que M. C… est fondé à demander la suspension de la décision implicite du département de la Drôme rejetant sa réclamation du 17 juillet 2025 dirigée contre une décision du 20 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Drôme en tant seulement qu’elle a fixé à une somme de 111,59 euros le montant de son revenu de solidarité active à compter de juin 2025.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

8. L’exécution de la présente décision implique seulement que le département de la Drôme réexamine le droit au revenu de solidarité active de M. C… à compter de juin 2025, à titre provisoire. Il y a lieu d’enjoindre au département de la Drôme de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

9. Le département de la Drôme n’est pas perdant à titre principal dans la présente instance. Par suite, les conclusions de M. C… présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision implicite du département de la Drôme rejetant la réclamation de M. C… du 17 juillet 2025 dirigée contre une décision du 20 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Drôme est suspendue en tant qu’elle a fixé à une somme de 111,59 euros le montant de son revenu de solidarité active à compter de juin 2025.

Article 2 : Il est enjoint au département de la Drôme de réexaminer les droits de M. C… au revenu de solidarité active à compter de juin 2025.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…, à M^e Nabet et au département de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 12 décembre 2025 .

Le juge des référés,

J. P. A…

Le greffier

Ph. MULLER

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.