Entrée en vigueur le 22 mai 2016
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : Décret n°2016-632 du 19 mai 2016 - art. 1
Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de l'article L. 264-4 les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d'élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence.
Les personnes qui ne remplissent pas la condition énoncée à l'alinéa précédent sont également considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de l'article L. 264-4, dès lors qu'elles satisfont à l'une des conditions suivantes :
-y exercer une activité professionnelle ;
-y bénéficier d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou avoir entrepris des démarches à cet effet ;
-présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;
-exercer l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.
[…] - la décision lui refusant la domiciliation méconnait les dispositions des articles L. 264-4 et R. 264-4 du code de l'action sociale et des familles ; […] Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 4. Pour refuser d'accorder la domiciliation à M. B…, le CCAS de Saint-Rémy s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne présente pas de lien suffisant avec la commune. Il résulte de l'instruction que M. B…, sans domicile stable, d'une part, séjourne avec son véhicule sur le territoire de la commune et produit à ce titre une attestation de l'association Soliha mentionnant que l'intéressé a été « repéré » par la structure comme séjournant sur le territoire de cette commune, et d'autre part, M.
[…] — la décision attaquée méconnait l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] — elle méconnait les dispositions de l'article R. 264-4 du code de l'action sociale et des familles. […] O R D O N N E :
[…] Par une requête enregistrée le 4 février 2020 sous le numéro 2001340, M. D. […] G. à l'appui de sa demande de suspension et tiré de la violation des dispositions des articles L. 264-1 à L. 264-3 et R. 264-4 du code de l'action sociale et des familles était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. […] O R D O N N E