Article R264-4 du Code de l'action sociale et des familles
Article D264-3Article D264-5
Entrée en vigueur le 22 mai 2016
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : Décret n°2016-632 du 19 mai 2016 - art. 1

Commentaire • 1

1. Précisions sur la domiciliation des étrangers sans domicile stableAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 23 août 2016
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Décisions • 47

[…] - la décision lui refusant la domiciliation méconnait les dispositions des articles L. 264-4 et R. 264-4 du code de l'action sociale et des familles ; […] Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 4. Pour refuser d'accorder la domiciliation à M. B…, le CCAS de Saint-Rémy s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne présente pas de lien suffisant avec la commune. Il résulte de l'instruction que M. B…, sans domicile stable, d'une part, séjourne avec son véhicule sur le territoire de la commune et produit à ce titre une attestation de l'association Soliha mentionnant que l'intéressé a été « repéré » par la structure comme séjournant sur le territoire de cette commune, et d'autre part, M.

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 12 août 2015, n° 1506483Non-lieu à statuer

[…] — la décision attaquée méconnait l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] — elle méconnait les dispositions de l'article R. 264-4 du code de l'action sociale et des familles. […] O R D O N N E :

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[…] Par une requête enregistrée le 4 février 2020 sous le numéro 2001340, M. D. […] G. à l'appui de sa demande de suspension et tiré de la violation des dispositions des articles L. 264-1 à L. 264-3 et R. 264-4 du code de l'action sociale et des familles était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. […] O R D O N N E

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Document parlementaire • 0

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