Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2022-688 du 25 avril 2022 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article D. 311-30, les représentants des personnes accompagnées et les représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l'article D. 311-5 sont élus par vote à bulletin secret à la majorité des votants respectivement par l'ensemble des personnes accompagnées et par l'ensemble des représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l'article D. 311-5. Des suppléants sont élus dans les mêmes conditions.
Sont élus le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. A égalité de voix, il est procédé par tirage au sort entre les intéressés.
Dans les établissements et services relevant des 8°, 9° et 13° de l'article L. 312-1 et dans ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 311-6, les représentants des personnes accueillies peuvent être désignés avec leur accord sans qu'il y ait lieu de procéder à des élections. Les modalités de désignation sont précisées par le règlement intérieur.
[…] Il soutient que l'article D 311-11 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été respecté ; qu'il a adressé des courriers à la directrice et au conseil général qui se fondent eux sur l'article D 311-10 ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 10 janvier 2011, présenté par le centre hospitalier A B, après clôture de l'instruction ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 311-10 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve des dispositions de l'article D. 311-30, […] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles : « (…) Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. […] D E C I D E :
[…] 2°) d'annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) de la Seine-Maritime lui a enjoint d'inscrire son enfant B D C, […] aux termes de l'article R. 131-12 du code de l'éducation : « Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, […] lorsqu'il présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, […] adaptés à son âge et à son état de santé. » Aux termes de l'article D. 311-10 de ce code : « La scolarité de l'école maternelle à la fin du collège est organisée en quatre cycles pédagogiques successifs : () 2° Le cycle 2, […]
Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de désignation des représentants au conseil de la vie sociale, tel qu'il est défini à l'article D311-3 du code de l'action sociale et des familles, et instauré par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. […] Concernant le collège des « représentants des familles ou des représentants légaux », l'article D311-10 du code de l'action sociale et des familles précise qu'ils sont élus par « l'ensemble des familles ou des représentants légaux ». […]
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