[…] Vu l'ordonnance du 16 février 2010 par laquelle la présidente du Tribunal a fixé la clôture de l'instruction de la présente affaire au 10 mars 2010 à 12 h 00 ; […] X par les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles, issues de l'article 10 de la loi du n° 2002-2 du 2 janvier 2002, ainsi que par les dispositions de l'article D. 311-3 dudit code ; […] qu'aux termes de l'article D. 311-16 dudit code : « Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou, dans les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 311-9, du directeur, qui fixent l'ordre du jour des séances. […] FABRE D. […]

[…] La lettre du 16 mai 2012 qui détermine la cause du licenciement et fixe les limites du litige est ainsi rédigée': […] «Nous faisons suite à l'entretien préalable, que nous avons eu le vendredi 20 avril 2012 à 11 heures au siège social de Logea, en présence de M. C D, médecin coordonnateur sur l'établissement d'Agen, qui vous assistait à votre demande, et de M. A X, directeur d'exploitation de Logea, votre responsable hiérarchique. […] S'agissant du conseil de vie sociale, il résulte des dispositions de l'article D. 311-3 du code de l'action sociale et des familles que «le conseil de la vie sociale est mis en place lorsque l'établissement ou le service assure un hébergement…» et de celles de l'article D. 311-16 du même code que «le conseil se réunit au moins trois fois par an'».