Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2022-688 du 25 avril 2022 - art. 1
Les instances de participation prévues à l'article D. 311-3 sont obligatoirement consultées sur l'élaboration et la modification du règlement intérieur et du projet d'établissement ou de service prévus aux articles L. 311-7 et L. 311-8. L'enquête de satisfaction mentionnée au 3° de l'article D. 311-21 porte notamment sur le règlement et le projet d'établissement ou de service.
[…] X par les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles, issues de l'article 10 de la loi du n° 2002-2 du 2 janvier 2002, ainsi que par les dispositions de l'article D. 311-3 dudit code ; […] le conseil est réuni de plein droit à la demande, selon le cas, des deux tiers de ses membres ou de la personne gestionnaire » ; qu'enfin aux termes de l'article D. 311-26 du même code : « Les instances de participation prévues à l'article D. 311-3 sont obligatoirement consultées sur l'élaboration et la modification du règlement de fonctionnement et du projet d'établissement ou de service prévus aux articles L. 311-7 et L. 311-8 […] » ; […] FABRE D. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 311-15 du code de l'action sociale et des familles : Le conseil donne son avis (…) sur la nature et le prix des services rendus, […] du directeur, qui fixent l'ordre du jour des séances. Celui-ci doit être communiqué au moins huit jours avant la tenue du conseil et être accompagné des informations nécessaires. (…) ; qu'enfin aux termes de l'article D. 311-26 du même code : Les instances de participation prévues à l'article D. 311-3 sont obligatoirement consultées sur l'élaboration et la modification du règlement de fonctionnement et du projet d'établissement ou de service prévus aux articles L. 311-7 et L. 311-8 (…) ; […] D E C I D E :
Textes de référence Code de l'action sociale et des familles (CASF), articles L. 311-6 et D. 311-3 à D. 311-20 Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 Réponse I. […] le CVS doit obligatoirement être consulté sur l'élaboration du règlement de fonctionnement et du projet d'établissement, ainsi que lors de la modification de ces documents (art. D. 311-26 du CASF). En dehors de ces consultations obligatoires, le CVS donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement notamment (art. […] D 311-15 CASF) : l'organisation intérieure et la vie quotidienne ; les activités, […]
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