Article D312-61 du Code de l'action sociale et des familles
Article D312-60
Article D312-62
Entrée en vigueur le 5 avril 2009

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Décisions2

1Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 30 janvier 2020, n° 19/03844Infirmation partielle

[…] et notamment les dispositions des articles L 241-6 et D 312-61 du code de l'action sociale et des familles, […] Aux termes de l'article D 372-61 du code de l'action sociale et des familles, la prise en charge au sein des établissements et services des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice comporte, en fonction de la nature et du degré de la déficience:

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2Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 21 novembre 2023, n° 21/00464Confirmation

[…] Vu les articles L311-3 1° et D312-61 2° du code de l'action sociale et des familles, […] Ils exposent qu'en application des dispositions des articles L311-3 1° du code de l'action sociale et des familles et de l'article D 312-61 2° du dit code, la sécurité des personnes prises en charge doit être assurée, que l'expert judiciaire a confirmé l'origine traumatique de l'oto-hématome à l'oreille droite présenté par M. [Y] [K] en fin de journée du 10 décembre 2014, que l'origine traumatique implique nécessairement un impact ou un choc à l'oreille droite, […]

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