Cour administrative d'appel de Paris, 23 mai 2022, n° 22PA02255
TA Montreuil 15 avril 2022
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CAA Paris
Désistement 23 mai 2022

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Sur la décision

Référence :
CAA Paris, 23 mai 2022, n° 22PA02255
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Numéro : 22PA02255
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Montreuil, 15 avril 2022, N° 2109827/4
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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