Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, M^me B A, représentée par M^e Bigot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Foëcy sur sa réclamation indemnitaire du 23 décembre 2020 visant à obtenir réparation des préjudices subis du fait du recours abusif aux contrats à durée déterminée ;

2°) de condamner la commune de Foëcy à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices subis ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Foëcy la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle a occupé pendant 9 ans et 8 mois les mêmes fonctions dans le cadre de 28 contrats successifs à durée déterminée, circonstance caractérisant un recours abusif aux contrats à durée déterminée ;

— alors que ces contrats ont été conclus pour les besoins des services et ainsi, pourvoir à un emploi permanent et qu’aucun fonctionnaire n’a été recruté, elle aurait dû bénéficier d’un contrat à durée indéterminée au bout de 6 années de service ;

— la commune de Foëcy n’a pas justifié du motif fondant le refus de non-renouvellement de son dernier contrat et n’a pas motivé la décision contestée ;

— elle n’a bénéficié d’aucun entretien préalablement au non-renouvellement de son contrat et le délai de préavis n’a pas été respecté ;

— l’ensemble de ces fautes commises par la commune lui ouvre droit à réparation ;

— elle a droit à une indemnité correspondant à celle à laquelle elle aurait pu prétendre en cas de licenciement, à la compensation de sa perte de revenus et du préjudice lié à sa perte de droit à la retraite, à la réparation du préjudice subi du fait du non-respect du délai de prévenance et à la réparation de son préjudice moral, l’ensemble de ces préjudices étant évalués à la somme globale de 12 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la commune de Foëcy, représentée par la SCP Sorel et associés, avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me A, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.

Elle soutient que :

— la requérante a bénéficié entre le 1er septembre 2011 et le 31 août 2012 de contrats uniques d’insertion, contrats de droit privé dont le contentieux lié à la conclusion, l’exécution ou la rupture, relève de la compétence exclusive du juge judiciaire ; la responsabilité de la commune à raison du caractère abusif de leur succession ne peut donc être engagée à ce titre ;

— plusieurs contrats ont été expressément conclus pour pourvoir au remplacement momentané d’un agent et ne peuvent donc être regardés comme constitutifs d’un abus ;

— la succession de contrats dénoncée couvre en fait une période d’à peine plus de six ans et n’apparaît pas abusive ;

— la décision de ne pas renouveler le dernier contrat de la requérante, qui n’avait pas à être motivée, est justifiée par des contraintes budgétaires ;

— la requérante a bénéficié d’un entretien préalablement au non-renouvellement de son dernier contrat ;

— le non-respect du délai de prévenance, à le supposer établi, n’a d’incidence que sur le montant de l’indemnité éventuelle à lui verser ;

— le montant des indemnités réclamées est excessif et certains chefs de préjudices, plus spécialement ses préjudices liés au non-respect du délai de prévenance, à la perte de revenus, à la perte de droits à la retraite ainsi que son préjudice moral ne sont pas chiffrés.

Par ordonnance du 25 avril 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 15 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ;

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Defranc-Dousset,

— les conclusions de M. Joos, rapporteur public,

— et les observations de M^e Woloch, représentant la commune de Foëcy.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A a été recrutée par la commune de Foëcy, en qualité d’adjoint technique de 2ème classe, pour la période du 2 au 25 novembre 2010 inclus, pour assurer le remplacement d’un agent en congé de maladie. Ce contrat a par la suite été renouvelé sans discontinuité jusqu’au 27 juin 2011. M^me A a bénéficié entre le 1er septembre 2011 et le 31 août 2012 d’un contrat unique d’insertion, puis, a de nouveau été embauchée par la commune de Foëcy du 1er septembre 2012 au 31 juillet 2020 par le biais de 21 contrats à durée déterminée. Par lettre du 28 juillet 2020 elle a été informée de ce que ce dernier contrat ne serait pas renouvelé. Le 23 décembre 2020 elle a formé une réclamation préalable auprès de la commune de Foëcy demandant à être indemnisée des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait d’un recours abusif aux contrats à durée déterminée et du non renouvellement de son dernier contrat, sollicitant à ce titre le versement d’une somme globale de 12 000 euros. Il ne lui a pas été répondu. Par la présente requête elle demande au tribunal, en se prévalant de la faute commise par la commune de Foëcy à l’avoir maintenue dans une situation de précarité pendant 9 ans et 8 mois, de condamner celle-ci l’indemniser des préjudices subis, évalués à la somme globale de 12 000 euros.

Sur la responsabilité de la commune :

S’agissant de la responsabilité au titre de la conclusion et du renouvellement de contrats uniques d’insertion :

2. En application des dispositions combinées des articles L. 5134-19-1, L. 5434-19-3 et L. 5134-24 du code du travail, alors en vigueur, le contrat unique d’insertion est un contrat de travail de droit privé qui peut être conclu pour une durée déterminée en application de l’article L. 1242-3 du code du travail ou pour une durée indéterminée. Il appartient en principe à l’autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l’exécution et de la rupture de tels contrats, même si l’employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif. Il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification de ces contrats et d’indemnisation des conséquences des manquements de l’employeur, y compris lorsqu’ils portent sur les conditions dans lesquelles les contrats ont été conclus et renouvelés.

3. Ainsi qu’il vient d’être dit au point 1, M^me A a été employée par la commune de Foëcy dans le cadre de ce dispositif d’insertion aux termes de trois contrats couvrant la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2012. Le caractère de droit privé de ces contrats fait obstacle à ce que la responsabilité de la commune, à raison de leur caractère abusif allégué, soit recherchée devant le juge administratif. Par suite, ainsi que l’oppose la commune, les conclusions indemnitaires de la requête s’y rapportant doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

S’agissant de la responsabilité au titre du renouvellement des contrats à durée indéterminée :

4. Aux termes de l’article 1er de la directive 1999/70/CE du Conseil de l’Union européenne du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée : « La présente directive vise à mettre en œuvre l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP) ». Aux termes de l’article 2 de cette directive : « Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 juillet 2001 ou s’assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d’accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d’être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. (.) ». Aux termes des stipulations de la clause 5 de l’accord-cadre annexé à la directive, relatif aux mesures visant à prévenir l’utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1. Afin de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à la législation, aux conventions collectives et pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux, quand il n’existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent d’une manière qui tienne compte des besoins de secteurs spécifiques et/ou de catégories de travailleurs, l’une ou plusieurs des mesures suivantes : / a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; / b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; / c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. 2. / Les États membres, après consultation des partenaires sociaux et/ou les partenaires sociaux, lorsque c’est approprié, déterminent sous quelles conditions les contrats ou relations de travail à durée déterminée : / a) sont considérés comme « successifs » ; / b) sont réputés conclus pour une durée indéterminée ".

5. Les dispositions précitées de la directive européenne, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, imposent aux Etats membres d’introduire de façon effective et contraignante dans leur ordre juridique interne, s’il ne le prévoit pas déjà, l’une au moins des mesures énoncées aux a) à c) du paragraphe 1 de la clause 5, afin d’éviter qu’un employeur ne recoure de façon abusive au renouvellement de contrats à durée déterminée. Lorsque l’Etat membre décide de prévenir les renouvellements abusifs en recourant uniquement aux raisons objectives prévues au a), ces raisons doivent tenir à des circonstances précises et concrètes de nature à justifier l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.

6. Il ressort également de l’interprétation de la directive retenue par la Cour de justice de l’Union européenne que le renouvellement de contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement temporaire d’agents indisponibles répond, en principe, à une raison objective au sens de la clause citée ci-dessus, y compris lorsque l’employeur est conduit à procéder à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente, et alors même que les besoins en personnel de remplacement pourraient être couverts par le recrutement d’agents sous contrats à durée indéterminée. Toutefois, si l’existence d’une telle raison objective exclut en principe que le renouvellement des contrats à durée déterminée soit regardé comme abusif, c’est sous réserve qu’un examen global des circonstances dans lesquelles les contrats ont été renouvelés ne révèle pas, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées par l’agent, au type d’organisme qui l’emploie, ainsi qu’au nombre et à la durée cumulée des contrats en cause, un abus.

7. Aux termes de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : " Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : / 1° Un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; / 2° Un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs « . Aux termes de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 : » Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. / Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent « . Aux termes de l’article 3-2 de cette même loi dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 : » Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l’être que lorsque la communication requise à l’article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir « . En outre, aux termes de l’article 3-3 de cette même loi : » Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l’article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : 1° Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ; / 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; / ()/4° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l’article 2, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; / (.) / Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. / Si, à l’issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. « . Enfin, aux termes de l’article 3-4 : » () II. – Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article 3-3 avec un agent qui justifie d’une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. () ".

8. Les dispositions de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que celles des articles 3, 3-1 et 3-2 de cette même loi, applicables à compter du 14 mars 2012, subordonnent la conclusion et le renouvellement de contrats à durée déterminée, s’agissant des emplois permanents, à la nécessité de remplacer des fonctionnaires temporairement ou partiellement indisponibles, de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire et, s’agissant des emplois non permanents, à la nécessité de faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité. Ces dispositions se réfèrent ainsi, s’agissant de la possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée, à des « raisons objectives », de la nature de celles auxquelles la directive renvoie. Elles ne font nullement obstacle à ce que, en cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l’agent concerné puisse se voir reconnaître un droit à l’indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de sa relation d’emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Il incombe au juge, pour apprécier si le renouvellement des contrats présente un caractère abusif, de prendre en compte l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

9. Il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été dit au point 1, que M^me A a exercé, dans le cadre de contrats à durée déterminée, des fonctions d’adjoint technique de deuxième classe pendant une première période de 20 mois, du 2 novembre 2010 au 27 juin 2011 pour assurer le remplacement d’un agent en congé de maladie puis, en congé de maternité. Elle a par la suite bénéficié d’un contrat unique d’insertion entre le 1er septembre 2011 et le 13 août 2012. A compter du 1er septembre 2012 et jusqu’au 31 juillet 2020 elle a de nouveau bénéficié de contrats à durée déterminée, au nombre de 21, conclus au titre des articles 3-1, 3-2 et 3 pour assurer les mêmes fonctions. Si la commune se prévaut de l’existence d’interruptions entre deux contrats, ces interruptions ne présentent aucun caractère significatif, la plus longue d’entre elles étant de 16 jours, entre le 14 août 2015 et le 31 août 2015. En outre, s’il n’est pas contesté que la requérante a été recrutée pour assurer le remplacement temporaire d’un agent autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel, entre le 1er septembre 2012 au 4 juillet 2014, il n’en demeure pas moins que 17 contrats à durée déterminée ont été conclus sur une période de 6 ans, entre le 5 juillet 2014 et le 31 juillet 2020. Alors que la commune de Foëcy n’établit aucunement que la conclusion des contrats en litige aurait été rendue nécessaire par une succession de vacances de postes ou que M^me A aurait occupé des postes de nature différente, celle-ci est fondée à soutenir que la commune a recouru abusivement à une succession de contrats à durée déterminée.

10. Si la requérante soutient qu’elle aurait dû bénéficier d’un contrat à durée déterminée au bout de ses six années de service, au motif que recrutée pour répondre aux besoins du service elle a vu son engagement renouvelé à de multiples reprises, ce qui doit la faire regarder comme recrutée pour pourvoir à un emploi permanent sur lequel aucun fonctionnaire n’a été recruté, les dispositions des articles 3, 3-1 et 3-2 qui encadrent les possibilités de renouvellement des contrats à durée déterminée ne prévoient aucunement la possibilité d’un recrutement par voie de contrat à durée indéterminée au-delà de la durée qu’ils fixent. En outre, elle n’établit pas par ses seules allégations que la succession de contrats qu’elle dénonce serait intervenue pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Enfin, et alors qu’elle n’établit pas davantage avoir été recrutée dans le cadre des dispositions de l’article 3-3 de cette même loi, elle ne pouvait prétendre à bénéficier d’un contrat à durée indéterminée. Le moyen doit donc être écarté.

11. Par ailleurs, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat et l’autorité compétente peut toujours, pour des motifs tirés de l’intérêt du service, décider de ne pas renouveler son contrat et mettre fin à ses fonctions. Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent.

12. Contrairement à ce que soutient la requérante, la décision de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée n’a pas à être motivée. La commune fait valoir sans contredit que le non-renouvellement du dernier contrat de travail de la requérante au 31 juillet 2020 est justifié par des contraintes budgétaires. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 9, alors que la succession de contrats à durée déterminée présente un caractère abusif, M^me A est fondée à demander la réparation des préjudices qui en ont résulté.

Sur les préjudices :

13. En premier lieu, le préjudice financier subi par M^me A doit être évalué en fonction des avantages financiers auxquels elle aurait pu prétendre en cas de licenciement si elle avait été employée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

14. Aux termes du premier alinéa de l’article 45 du décret du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d’un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération définie à l’alinéa précédent qu’il aurait perçue s’il avait été employé à temps complet () ». En vertu des dispositions de l’article 46 de ce même décret, l’indemnité de

licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l’article 45 de ce même décret pour chacune des douze premières années de service, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base.

15. Il résulte de l’instruction, et plus spécialement du bulletin de paie de juillet 2020 produit par M^me A que la rémunération de base devant être prise en compte pour le calcul de cette indemnité nette des cotisations de sécurité sociale doit exclure les indemnités accessoires servies à l’agent soit en l’espèce, l’indemnité différentielle de 4,61 euros, l’indemnité compensatrice de hausse de la CSG de 9,26 euros et un rappel de congés payés représentant la somme de 100,90 euros. Il en résulte que la somme nette à prendre en compte s’élève à 799,80 euros correspondant à un traitement brut de 995 euros. Eu égard à la période de six ans durant laquelle la requérante a exercé ses fonctions au sein de la commune de Foëcy, le préjudice résultant de la perte de cet avantage financier, auquel elle aurait pu prétendre en cas de licenciement si elle avait été employée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, calculé par référence à la moitié de la rémunération de base, doit être évalué à la somme de 2 399,40 euros.

16. En second lieu, aux termes de l’article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " I.- Lorsqu’un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d’être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l’autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard :-huit jours avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;/-un mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; / – deux mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; – trois mois avant le terme de l’engagement pour l’agent dont le contrat est susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables./(.)/ La notification de la décision finale doit être précédée d’un entretien lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est supérieure ou égale à trois ans./(.)/Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d’engagement mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont décomptées compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n’excède pas quatre mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.() ".

17. Il résulte de l’instruction que contrairement à ce que prétend la requérante, elle a bénéficié le 17 juillet 2020 d’un entretien préalable au cours duquel elle a été informée du non-renouvellement de son contrat. Cet entretien n’a, ainsi qu’elle soutient, pas respecté le délai de prévenance prévu à l’article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Alors qu’au regard de la durée totale des contrats dont elle a bénéficié, elle aurait dû être informée du non-renouvellement de son contrat au moins deux mois avant le terme de son engagement, le non-respect de ce délai de prévenance constitue une faute susceptible de lui ouvrir droit à réparation à la condition qu’elle justifie de l’existence d’un préjudice en lien avec cette faute. Alors qu’elle n’apporte aucun élément de nature à établir que le non-respect du délai de préavis de deux mois lui aurait fait perdre une chance de retrouver un emploi plus rapidement et serait ainsi de nature à engager la responsabilité de la commune de Foëcy à son égard, sa demande visant à être indemnisée de ce chef de préjudice, doit être rejetée.

18. En troisième lieu, si la requérante soutient qu’elle subit un préjudice financier lié à sa perte de revenus en l’absence d’activité professionnelle, qu’elle chiffre à environ 300 euros par mois, correspondant au différentiel entre le salaire qu’elle percevait et le montant mensuel de l’allocation pour perte d’emploi qui lui est versée, qui serait de 550 euros , elle ne produit aucun élément de nature à établir ses allégations et n’établit pas davantage être toujours à la recherche d’un emploi. Par suite, et alors que le préjudice allégué n’est pas établi, sa demande présentée à ce titre ne peut qu’être rejetée.

19. En quatrième lieu, en se bornant à soutenir qu’elle subira nécessairement un préjudice lié à sa perte de droit à la retraite, elle n’établit ni la réalité de ce préjudice ni son quantum. Sa demande visant à obtenir l’indemnisation de ce chef de préjudice doit donc être rejetée.

20. En dernier lieu, la requérante se prévaut d’un préjudice moral important, arguant de ce qu’elle espérait poursuivre la relation de travail avec la commune qui durait depuis plusieurs années et indique qu’elle s’était pleinement investie et que le caractère brutal de l’annonce du non renouvellement de son contrat l’a particulièrement choquée. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en condamnant la commune de Foëcy à lui verser la somme à ce titre la somme de 3 000 euros.

21. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner la commune de Foëcy à verser à M^me A la somme totale de 5 399,40 euros en réparation de l’ensemble des préjudices subis du fait d’un recours abusif aux contrats à durée déterminée.

Sur les frais liés au litige :

22. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me A, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Foëcy demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Foëcy le versement d’une somme de 1 500 euros à M^me A en application de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions indemnitaires présentées par M^me A fondées sur le caractère abusif de la conclusion et du renouvellement de contrats uniques d’insertion au titre de la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2012 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La commune de Foëcy est condamnée à verser la somme de 5 399,40 euros à M^me A en réparation des préjudices subis en raison de la succession des contrats à durée déterminée et du non renouvellement de son dernier contrat.

Article 3 : La commune de Foëcy versera la somme de 1 500 euros à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Foëcy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la commune de Foëcy

Délibéré après l’audience du 19 septembre 2023 à laquelle siégeaient :

M^me Lefebvre-Soppelsa, présidente,

M^me Best De Gand, première conseillère,

M^me Defranc-Dousset, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023

La rapporteure,

Hélène DEFRANC-DOUSSET

La présidente,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

Le greffier,

Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au préfet du Cher, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.