Entrée en vigueur le 7 septembre 2025
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2025-897 du 4 septembre 2025 - art. 1
Le médecin coordonnateur doit être titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d'un diplôme interuniversitaire national de médecine de la personne âgée ou, à défaut, d'une attestation de formation continue.
L'attestation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée, après une formation conforme à un programme pédagogique fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes âgées.
Il relève que le décret n°2019-714 du 5 juillet 2019 portant sur la réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et venant ainsi modifier l'article D312-157 du code de l'action sociale et des familles, impose un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie. Dès lors, il prend l'exemple de l'EHPAD « Les tilleuls » de Vivonne. […] Les conditions de formation des médecins coordonnateurs en établissements d'hébergement pour personnes âgées qui visent à garantir le meilleur niveau d'accompagnement de nos aînés, sont précisées à l'article D. 312-157 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Ce texte a été pris pour l'application de l'article 64 de la loi n°2018-1203 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019, qui prévoyait d'étendre le droit de prescriptions des médecins coordinateurs en Ehpad. Jusqu'à présent, […] pouvaient réaliser des prescriptions médicales pour les résidents, uniquement « en cas d'urgence ou de risques vitaux » ou « en cas de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins ». […] Le nouveau décret modifie les articles D. 312-157 et 158 du code de l'action sociale et des familles, qui établissent les conditions d'exercice des médecins coordonnateurs en Ehpad. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles : « Tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de l'article L. 313-12 doit se doter d'un médecin coordonnateur. » ; qu'aux termes de l'article D. 312-157 du même code : « Le médecin coordonnateur doit être titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. » ; qu'aux termes, […] D E C I D E :
[…] Vu, enregistré le 22 janvier 2016, le mémoire pour le D r V qui expose que celui-ci répond aux exigences de l'article D 312-157 du code de l'action sociale et des familles pour exercer en tant que médecin coordonnateur au sein d'un EHPAD, ayant validé une capacité de gériatrie en 2007. […] dernier alinéa, et D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles. […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du décret du 25 mai 2007 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 312-12 du code de l'action sociale et des familles : « Les médecins exerçant la fonction de médecin coordonnateur à la date de publication du présent décret disposent, à compter de cette même date, d'un délai de trois ans pour satisfaire aux obligations fixées par l'article D. 312-157 du code de l'action sociale et des familles (…) » ; […] D E C I D E :
Les conditions de formation des médecins coordonnateurs en établissements d'hébergement pour personnes âgées qui visent à garantir le meilleur niveau d'accompagnement de nos aînés, sont précisées à l'article D. 312-157 du code de l'action sociale et des familles. Ces critères ont été discutés et élaborés avec les organisations de professionnels concernées. Un certain nombre de médecins coordonnateurs exercent leur activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraite.
Lire la suite…