Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 19 mars 2024, n° 20/02162

TJ Versailles 19 mars 2024

Arguments

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Accepté
Établissement de la filiation par témoignages
Le tribunal a constaté que les éléments fournis par la demanderesse établissent la paternité de Monsieur [D] [O] à l'égard de l'enfant, en raison de la relation intime durant la période légale de conception.
Accepté
Transcription de la décision de paternité
Le tribunal a jugé que la transcription de la décision de paternité est conforme à l'intérêt de l'enfant et à la législation applicable.
Accepté
Obligation de contribution à l'entretien de l'enfant
Le tribunal a fixé la contribution à l'entretien de l'enfant, considérant que la paternité de Monsieur [D] [O] implique une obligation de soutien financier.
Accepté
Exercice exclusif de l'autorité parentale
Le tribunal a jugé que l'attribution de l'autorité parentale exclusive à la mère est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Versailles, Madame [Z] [P] a demandé la reconnaissance de la paternité de Monsieur [D] [O] pour son fils mineur [B] [R] [P]. Les questions juridiques posées incluent la recevabilité de l'action en recherche de paternité et l'application de la loi marocaine. Le tribunal a conclu que la paternité de Monsieur [O] est établie, ordonnant la transcription de cette décision sur l'acte de naissance de l'enfant, et a fixé le nom de l'enfant à [P] [O]. L'autorité parentale reste exclusivement exercée par la mère, et Monsieur [O] est condamné à verser une contribution mensuelle de 150 euros pour l'entretien de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 19 mars 2024, n° 20/02162
Numéro(s) :	20/02162
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël CABRALHélène FAUCONNIER

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

19 MARS 2024

N° RG 20/02162 – N° Portalis DB22-W-B7E-PL5L

Code NAC : 2AA

DEMANDERESSE :

Madame [B] [P] agissant au nom de son fils mineur [N] [E] [P] né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 13] (78)

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10] (MAROC)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par M^e Hélène FAUCONNIER, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [O]

né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11] (MAROC)

demeurant [Adresse 6]

[Localité 9]

représenté par M^e Raphaël CABRAL, avocat au barreau de VAL D’OISE

PARTIE INTERVENANTE :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 5]

[Localité 7]

dispensée du ministère d’avocat

ACTE INITIAL du 12 Mai 2020 reçu au greffe le 19 Mai 2020.

DÉBATS : A l’audience tenueen chambre du conseil le 06 Février 2024, Madame MASQUART, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 19 Mars 2024.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :

Madame MASQUART, Vice-Présidente

Madame DURIGON, Vice-Présidente

Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE la paternité de [D] [O] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11] (MAROC), à l’égard de l’enfant [N], [E] [P] né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 12] -EN- YVELINES(78) judiciairement établie ;

ORDONNE la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance de l’enfant n° 803 établi par l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 12] -EN- YVELINES(78) ;

DIT que l‘enfant se nommera désormais [P] [O]

DIT que l’autorité parentale sur l’enfant restera exercée exclusivement par Madame [B] [P]

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Madame [B] [P]

FIXE la contribution de Monsieur [D] [O] à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme de 150 euros par mois à compter de l’assignation ;

DIT que cette contribution sera versée au-delà de la majorité de l’enfant pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année, ou jusqu’à ce que l’enfant exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante,

DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice nationale des prix à la consommation, la révision ayant lieu d’après les variations de l’indice en vigueur, chaque année, à la date d’anniversaire du jugement, à charge pour le père d’effectuer l’indexation,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 MARS 2024 par Madame MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT