Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Cette faculté figure à l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) pour l'aide sociale légale, c'est-à-dire pour les prestations obligatoires figurant dans ce code. L'affaire qui vient d'être appelée va vous permettre d'apporter deux précisions à ce cadre juridique : la première porte sur la date à laquelle doit être apprécié le caractère récupérable d'une prestation sociale, la seconde concerne les modalités de récupération d'une aide sociale facultative, c'est-à-dire une aide créée de sa propre initiative par le département. […] L... en 2011, la CCAS a pu s'appuyer sur les articles L. 312-1 et D. 312-162 du CASF qui, respectivement en 2002 12 puis en 2005 13 , […]
Lire la suite…Services d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) Définis aux articles D.312-162 et D.312-163 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les services d'accompagnement à la vie sociale ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et facilitant leur accès à l'ensemble des services offerts par la collectivité.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 312-162 du code de l'action sociale et des familles : « Les services d'accompagnement à la vie sociale ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et facilitant leur accès à l'ensemble des services offerts par la collectivité » ; […] D E C I D E :
[…] 9. En second lieu, aux termes de l'article D. 312-162 du code de l'action sociale et des familles : « Les services d'accompagnement à la vie sociale ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et facilitant leur accès à l'ensemble des services offerts par la collectivité ». Aux termes de l'article D. 312-166 : « Les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ont pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soins, la réalisation des missions visées à l'article D. 312-162 ». […] O R D O N N E :
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, […] qu'en vertu de l'article D. 312-162 du même code : « Les services d'accompagnement à la vie sociale ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, […] que selon l'article D. 312-170 dudit code : « Les services définis aux articles D. 312-162 et D. 312-166 prennent en charge et accompagnent des personnes adultes handicapées de façon permanente, […] D E C I D E :