Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] la carte de fidélité constituait une incitation à une consommation abusive de médicaments (interdit par l'article R. 4235-64 du Code de la santé publique). […] Elle a aussi considéré que la « carte adhérent premium » valable uniquement dans les pharmacies participantes constituait un moyen de fidélisation de la clientèle à l'officine en particulier (interdit par l'article R. 5125-28 du Code de la santé publique) même si la carte mentionnait uniquement du nom du groupement (et pas celui de la pharmacie). ❌ Le Conseil d'état casse et annule la décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. […] ❓Le Conseil d'Etat n'a pas examiné les autres arguments et n'a donc pas statué sur la comptabilité du programme de fidélité mis en place avec les autres règles, […]
Lire la suite…[…] Vu, enregistrée le 24 février 2006, au secrétariat du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Pays de la Loire, la plainte présentée par M. LE RESTE, Président du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Pays de la Loire, élisant domicile […], B.P 40406 à Nantes (44004 Cedex 1) tendant à ce que la SELARL PHARMACIE X, exerçant …, soit sanctionnée conformément aux dispositions de l'article R. 4234-1 du code de la santé publique pour des violations des articles L. 5122-2, L. 5122-6, R. 5125-28, R. […], R. 4235-22, R. […]4, R. […]. 4235-64 du code de la santé publique ;
[…] T a méconnu les dispositions de l'article R. 5125-28 du code de la santé publique en ce que le manquement est caractérisé dès lors qu'un pharmacien a recours à des moyens de fidélisation de la clientèle pour une officine donnée ; […] T, pharmacien titulaire de la « Pharmacie S » devenue « Pharmacie E » située à …, reproche à l'intéressé la mise en place d'un dispositif de fidélisation de sa clientèle et de parrainage fondé sur un système de points crédités contraire aux dispositions des articles R. 4235-21, R. […]. 5125-28 du code de la santé publique. […]
[…] elles ajoutent que la présence même d'une diététicienne dans l'officine était de nature à répondre aux exigences de l'article R 4235-2 du code de la santé publique qui dispose en son alinéa 2 que le pharmacien doit contribuer à l'information et à l'éducation du public en matière sanitaire et sociale ; de façon subsidiaire, […] E et D enregistré comme ci-dessus le 23 février 2006 ; les intéressées réaffirment que le fait de donner des conseils en matière de nutrition ne peut être assimilé à une sollicitation de clientèle ou à l'octroi d'avantages susceptibles de violer les dispositions de l'article R 5125-28 du code de la santé publique ; elles regrettent que MM. […]
(article L.120-1 du code de la consommation). En effet, en vertu du nouveau régime applicable aux loteries publicitaires, les loteries trompeuses, […] que ce soit pour les achats de biens […] En effet, conformément aux articles L.5125-25 et R.5125-28 CSP, il leur est interdit de solliciter des commandes auprès du public et d'avoir recours à des moyens de fidélisation de la clientèle. - Le régime de responsabilité applicable au pharmacien en ligne : le pharmacien est responsable du contenu du site internet qu'il édite et des conditions dans lesquelles est exercée l'activité de commerce électronique de médicaments. […] Articles L.4211-1, L.5122-6-1, L.5125-33 et s., R.5125-26 et R.5125-70 et s. […]
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