Article R314-21 du Code de l'action sociale et des familles
Article R314-20Article R314-22
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Commentaires • 2

1. Contrôle de gestion et commande publique : pas d’application du code pour les organismes médico-sociaux ?
www.sebastien-palmier-avocat.com · 29 mai 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, […] des personnes âgées ou en difficulté ; (…) / (…) / Les missions mentionnées aux 1° à 6° du présent article sont accomplies par des personnes physiques ou des institutions sociales et médico-sociales. / Sont des institutions sociales et médico-sociales au […] En vertu des dispositions de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et de la famille, […] Enfin, les articles R. 314-21 à R. 314-25 organisent les modalités de transmission des propositions budgétaires arrêtées par l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire à l'autorité de tarification, […]

 Lire la suite…

2. Base de données juridiques
weka.fr

Les budgets annexes médico-sociaux des EPS ont bien été exclus du champ d'application des articles 14 (R. 314-15 du CASF), […] puisque cela aurait été contradictoire avec les articles R. 714-3-49 et R. 314-3-50. […] L'article L. 314-7-IV dit que « les dépenses imputables à des décisions n'ayant pas fait l'objet des procédures mentionnées au présent article ne sont pas opposables ». Comment le décret organise-t-il l'application de cet article ? Est ce l'article 51 (art. R. 314-52 du CASF) ? Le IV de cet article L. 314-7 se suffit à lui-même et l'article 51 du décret (art. R. 314-52 du CASF) n'est pas son article d'application. L'article 51 (art. […] R. 314-21 du CASF), […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 9

[…] 2% d'inflation constaté par l'INSEE pour 2023, le département ne justifie pas ses abattements au sens des articles R.314-22 et R.314.23 du code de l'action sociale et des familles ; […] Ces modalités peuvent consister : 1° Soit en l'application directe à l'établissement ou au service du taux d'actualisation des dotations régionales limitatives mentionnées aux articles L. 314-3, […] il résulte des dispositions citées au point 6, et notamment des articles L. 313-12-2 et R. 314-42 du code de l'action sociale et des familles, […] la fixation annuelle du tarif n'est pas soumise à la procédure contradictoire prévue par les articles R. 314-21 à R.314-25 du code de l'action sociale et des familles. […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 6 juin 2025, n° 2500027Réformation

[…] — le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 314-22 et R. 314.23 du code de l'action sociale et des familles est inopérant, puisque la procédure contradictoire prévue aux articles R.314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas applicable en application de l'article R.314-40 du même code et des stipulations du CPOM applicable ; […] Ces modalités peuvent consister : 1° Soit en l'application directe à l'établissement ou au service du taux d'actualisation des dotations régionales limitatives mentionnées aux articles L. 314-3, […] la fixation annuelle du tarif n'est pas soumise à la procédure contradictoire prévue par les articles R. 314-21 à R. 314-25 du code de l'action sociale et des familles. […]

 Lire la suite…

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, […] notamment, des dépenses sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements ou des services fournissant des prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou d'accompagnement. L'article L. 314-7 du même code dispose pour sa part que, […] Enfin, les articles R. 314-21 à R. 314-25 du même code organisent les modalités de transmission des propositions budgétaires arrêtées par l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire à l'autorité de tarification, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48