Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
Ne peuvent être prises en compte pour la fixation du tarif d'un établissement ou service relevant du présent chapitre ;
1° Les frais d'inhumation des personnes accueillies dans l'établissement ou le service, sauf lorsque ce dernier relève du 1° ou du 4° du I de l'article L. 312-1 ;
2° Les frais médicaux, notamment dentaires, les frais paramédicaux, les frais pharmaceutiques et les frais de laboratoire, autres que ceux afférents aux soins qui correspondent aux missions de l'établissement ou du service ;
3° Le coût des soins dispensés par les établissements de santé autres que ceux autorisés à dispenser des soins de longue durée ;
4° Le coût des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique, à l'exception de ceux qui figurent sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale ;
5° Les dépenses afférentes aux équipements individuels qui compensent les incapacités motrices et sensorielles, lorsqu'ils sont également utilisés au domicile de la personne accueillie ou qu'ils ne correspondent pas aux missions de l'établissement ou du service ;
6° Le coût des examens qui nécessitent le recours à un équipement matériel lourd au sens de l'article L. 6122-14 du code de la santé publique ;
7° Les dépenses d'alimentation des personnes hébergées dans les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 ;
8° Les frais liés aux actions de prévention en santé publique, à l'exception des actes et traitements mentionnés au 5° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ;
9° Les dotations aux amortissements et aux provisions pour congés à payer et charges sociales et fiscales y afférents, dont les modalités ne respectent pas les règles de l'instruction comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
[…] après demande d'entente préalable, comme le prévoit l'article R. 314-122-II du code de l'action sociale et des familles qui a codifié les dispositions de l'article 124 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003. […] Les articles D. 312-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles disposent que les instituts médico-éducatifs (IME) et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) prennent en charge les enfants ou adolescents qui nécessitent principalement une éducation spéciale prenant en compte les aspects psychologiques et psychopathologiques ainsi que le recours, […] la psychomotricité. […] En effet, aux termes de l'article R. 314-26 du CASF, […]
Lire la suite…La présentation du compte administratif selon l'annexe 5 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 (article R. 314-162 du CASF) s'applique-t-elle aux budgets annexes EHPAD d'un établissement public de santé (EPS) ? Oui, malgré le fait que l'affectation des résultats ne s'effectue pas dans le cadre de l'article 50 du décret du 22 octobre 2003 (article R. 314-51 du CASF), mais conformément à l'article R. 714-3-50 du CSP. […] puisque cela aurait été contradictoire avec les articles R. 714-3-49 et R. 314-3-50. […] L'article L. 314-7-IV dit que « les dépenses imputables à des décisions n'ayant pas fait l'objet des procédures mentionnées au présent article ne sont pas opposables ». […]
Lire la suite…[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles, que les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale des établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 312-1 du même code, […] d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1." […] — Les frais de transport ne sont pas cités dans l'article R. 314-26 du code de l'action sociale et des familles donnant la liste des frais qui ne peuvent pas être pris en compte pour la fixation du tarif des établissements (les frais d'inhumation ; les frais médicaux, notamment dentaires, les frais paramédicaux et pharmaceutiques… ; […]
[…] La Caisse primaire d'assurance maladie du Havre a notifié à l'association [1] un indu d'un montant de 7 678,92 euros le 26 novembre 2024 correspondant à des facturations individuelles d'actes infirmiers effectuées pour des patients pris en charge par le [2] et remboursées par la Caisse d'affiliation du patient alors que déjà prises en charge par la dotation globale de soins, […] L'article R.314-137 du code de l'action sociale et des familles dispose, […] L'article R.314-138 du même code précise, également en sa version applicable au litige : « I.-Pour l'approbation des dépenses d'un service mentionné à l'article R. 314-137, […] 2° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-26, […]
[…] cet accord est opposable à l'autorité tarifaire en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ; […] l'article R. 314-51 du code de l'action sociale et des familles n'impose pas une reprise immédiate de la totalité du déficit. […] Aux termes de l'article R 314-52 du code de l'action sociale et des familles : « L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, […] Aux termes de l'article R.314-51 du code de l'action sociale et des familles : « I. […] Cependant, en application du 9° de l'article R. 314-26 du code de l'action sociale et des familles, les dépenses pour congés à payer, […]
R. 314-1 à R. 314-204 du CASF) ; article 59, alinéa 10 (L. 351-8 du CASF) relatif à la procédure applicable devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale : décret du 21 février 2006 relatif aux tribunaux et à la cour de la tarification (art. R. 351-8 à R. 351-41 du CASF) ; […] alinéa 2 (L. 315-2 du CASF) relatif au principe de création des établissements publics : ce dernier n'impose pas de texte à portée générale mais réglemente les conditions de tout nouvel établissement public. […] R. 315-6 à R. 315-26) ; […] alinéa 2 (L. 315-18 du CASF) : cet article pose le principe (de droit commun) du contrôle par l'État des établissements […] Le décret qui est mentionné existe déjà et est codifié au code de l'action sociale et des familles (R. 134-3 et suivants du CASF). […] R. 314-26, […]
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