Article R314-143 du Code de l'action sociale et des familles
Article R314-142
Article R314-144

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2

En vue de permettre le calcul du tarif journalier mentionné au 2° de l'article R. 314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au président du conseil départemental le montant du forfait global notifié à l'établissement ou au service, et à défaut le montant du forfait qu'il envisage de retenir, au plus tard huit jours avant l'expiration du délai mentionné au I de l'article R. 314-36 ou à l'article R. 314-220 si le l'établissement ou le service relève d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

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