Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est créé par : Décret n°2006-584 du 23 mai 2006 - art. 9 () JORF 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Cette convention mentionne notamment :
-les catégories de publics que l'établissement s'engage à accueillir ;
-la nature des actions qu'il conduit au bénéfice de ces publics ;
-les conditions d'admission et de réservation des places des bénéficiaires de l'aide sociale ;
-les modalités de coordination avec les services sociaux aux fins de faciliter l'admission des bénéficiaires de l'aide sociale ;
-les modalités selon lesquelles sont assurés les soutiens sociaux aux bénéficiaires de l'aide sociale ;
-les montants des tarifs pris en charge par l'aide sociale, leurs règles de calcul et de revalorisation.
Cette convention, issue de l'article L. 342-3-1 du Code de l'action sociale et des familles devra s'appuyer sur les projets internes comme externes de l'établissement (virage domiciliaire, ouverture de nouveau service, reconstitution de trésorerie…). […] Par ailleurs, l'article D. 342-2 de ce même Code de l'action sociale et des familles indique également que la convention mentionne notamment : les catégories de publics que l'établissement s'engage à accueillir ; la nature des actions qu'il conduit au bénéfice de ces publics ; les conditions d'admission et de réservation des places des bénéficiaires de l'aide sociale ; […]
Lire la suite…Cette convention, issue de l'article L. 342-3-1 du Code de l'action sociale et des familles devra s'appuyer sur les projets internes comme externes de l'établissement (virage domiciliaire, ouverture de nouveau service, reconstitution de trésorerie…). […] Par ailleurs, l'article D. 342-2 de ce même Code de l'action sociale et des familles indique également que la convention mentionne notamment : les catégories de publics que l'établissement s'engage à accueillir ; la nature des actions qu'il conduit au bénéfice de ces publics ; les conditions d'admission et de réservation des places des bénéficiaires de l'aide sociale ; […]
Lire la suite…[…] couvert et entretien (article 2.1 du contrat de séjour), […] qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, […] qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles que pour les résidents non admis à l'aide sociale, les prestations relatives aux suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues par les articles L. 342-2 à L. 342-6 ; […] que surtout l'article D. 311 VIII du code de l'action sociale et des familles dispose que le contrat de séjour comporte une annexe à caractère indicatif et non contractuel relative aux tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque prestation de l'établissement ou du service ; […]
L. 342-3-1 et D. 342-2 du CASF). C'est à voir ici : Articles similaires
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