Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
[…] celles des obligations dites “simples” ou “sèches” ( articles L 228-38 à L. 228 -90) mais celles des valeurs mobilières donnant accès au capital ( L. 228 -91 à L. 228 -106) auxquelles l'article L . 223-11 ne renvoie pas. […] Ce principe sera repris (p. 1790) par l'article 43 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales qui deviendra l'article L . 233-12 du code de commerce . […] c'est-à-dire des droits sociaux négociables ( L. 228 […]
Lire la suite…Le titre primaire : l'obligation Les OCA sont tout d'abord des obligations régies par les articles L. 228-38 et suivants du Code de commerce : il s'agit de titres négociables émis par une société par actions qui, dans une même émission, […] la cession de VMDAC peut être soumise à l'agrément de la société par une clause statutaire (article L. 228-23 du Code de commerce). […] le cas échéant) à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les OCA émises donnent droit en cas de conversion (article L. 225-132 du Code de commerce). […] Point d'attention particulier : dans les sociétés qui n'ont pas de commissaire aux comptes, […]
Lire la suite…[…] Condamner la société WISEED à payer par provision à la société CRYSTAL PROPERTY la somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de la présente instance. Le conseil de la SA WISEED se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 42 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L.228-38 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1, 1343-5 et 1351 du Code civil,
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 16 juillet 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 42 et suivants, 83 et suivants, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, L228-38 et suivants du code de commerce, 1231-, 1343-5 et 1351 du code civil, de :
[…] Vu les dispositions de l'article L228-39 du Code de commerce dans sa version en vigueur le 05 octobre 2023, Vu les dispositions des articles 1179 et 1240 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, […] Que selon lettre recommandée avec accusé de réception du 29 septembre 2025, Monsieur, [O] a, par l'intermédiaire de son Conseil, mis en demeure la SAS « RESEAU IMMOBILIER INVESTISSEMENT » d'avoir à justifier du respect des dispositions de l'article L228-38 du Code de commerce. […] Que les dispositions légales de l'article L 228 – 39 du Code de commerce imposent des conditions strictes pour l'émission d'obligations par les sociétés par actions à savoir :
Ce mécanisme, prévu aux articles L228-38 et suivants du Code de commerce, permet à une société de lever des fonds tout en offrant aux investisseurs la possibilité de convertir leurs obligations en actions, leur donnant ainsi accès au capital de l'entreprise. […]
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