Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Confirmant une précédente décision, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa des articles L. 113-2 du Code des assurances et L. 312-9 du Code de la consommation (dans son ancienne rédaction), rappelant qu'aux termes de ce dernier, la faculté de résiliation annuelle de l'article L. 113-2 n'est pas ouverte dans le cas d'un contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement partiel ou total du montant d'un prêt immobilier. […] La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa des article L. 213-5 du CMF, L. 228-38 du Code de commerce et R. 131-1 et R. 332-2 du Code des assurances. […]
Lire la suite…Ce mécanisme, prévu aux articles L228-38 et suivants du Code de commerce, permet à une société de lever des fonds tout en offrant aux investisseurs la possibilité de convertir leurs obligations en actions, leur donnant ainsi accès au capital de l'entreprise. […]
Lire la suite…[…] Condamner la société WISEED à payer par provision à la société CRYSTAL PROPERTY la somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de la présente instance. Le conseil de la SA WISEED se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 42 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L.228-38 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1, 1343-5 et 1351 du Code civil,
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 16 juillet 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 42 et suivants, 83 et suivants, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, L228-38 et suivants du code de commerce, 1231-, 1343-5 et 1351 du code civil, de :
[…] Vu les dispositions de l'article L228-39 du Code de commerce dans sa version en vigueur le 05 octobre 2023, Vu les dispositions des articles 1179 et 1240 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, […] Que selon lettre recommandée avec accusé de réception du 29 septembre 2025, Monsieur, [O] a, par l'intermédiaire de son Conseil, mis en demeure la SAS « RESEAU IMMOBILIER INVESTISSEMENT » d'avoir à justifier du respect des dispositions de l'article L228-38 du Code de commerce. […] Que les dispositions légales de l'article L 228 – 39 du Code de commerce imposent des conditions strictes pour l'émission d'obligations par les sociétés par actions à savoir :
Une obligation est, au sens de l'article L. 228-38 du Code de commerce, un titre négociable qui confère, dans une même émission, les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. L'émetteur — généralement une société par actions dont le capital est intégralement libéré — se finance en empruntant des fonds auprès d'un ensemble d'investisseurs, appelés obligataires, qui souscrivent des obligations en contrepartie du versement d'intérêts et du remboursement du capital à l'échéance. […] Le droit commun des obligations (Code de commerce) L'émission d'obligations par une société par actions est régie par les articles L. 228-38 à L. 228-90 du Code de commerce. […]
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