Article L228-38 du Code de commerce

Comme il est dit à l'article L. 213-5 du code monétaire et financier :
" Art. L213-5-Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. "
Comparer les versions
Entrée en vigueur le 3 août 2014

Commentaires


1Focus sur les obligations convertibles en actions
www.emeriane.com · 23 juin 2021

En tant que valeurs mobilières composées donnant accès au capital (VMDAC), les OCA sont également régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce. II. […] Un autre élément d'attention pour les souscripteurs d'OCA : dans les sociétés non cotées, la cession de VMDAC peut être soumise à l'agrément de la société par une clause statutaire (article L. 228-23 du Code de commerce). III. Principales étapes juridiques d'une émission d'OCA Toutes les sociétés par actions peuvent émettre des OCA (article L. 228-91 du Code de commerce). […] L. 228-92 du Code de commerce). L'émission d'OCA peut être faite avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription (DPS) des actionnaires (ou des associés, le cas échéant) à ces valeurs mobilières.

 Lire la suite…

3Affaire Generali : la Cour de cassation précise les caractéristiques de l'obligation
Anthony Aranda Vasquez · Petites affiches · 22 février 2018
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 6 octobre 2006, n° 04/02158
Cour d'appel : Infirmation

[…] Prétentions et moyens des parties Vu les dernières écritures signifiées le 5 décembre 2005 et déposées au greffe du tribunal le même jour, par lesquelles O-P Y prie le tribunal de : -vu les articles 1134 et suivants du Code civil, et notamment 1184, vu les articles L. 228-38 du Code de commerce, -juger que Monsieur Y est titulaire d'une créance de solde de prix de 8 264 337,44 euros en H (devant être majorée de l'intérêt progressif conventionnel stipulé, les intérêts courus étant capitalisés annuellement), en contrepartie de la cession, accomplie, de ces (sic) actions à G/ Worldcast, -juger que cette créance de solde de prix devait lui être payée à terme échu fixé au 28 novembre 2007, sans qu'il ne soit stipulé de possibilité de report du terme,

 Lire la suite…
  • Emprunt obligataire·
  • Cible·
  • Cession·
  • Filiale·
  • Report·
  • Vendeur·
  • Société anonyme·
  • Créance·
  • Anonyme·
  • Contrats

2Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 16 décembre 2014, n° 12/17329
Cour d'appel : Infirmation

[…] Que cependant monsieur X affirme qu'en réalité Optimiz Presto 2 n'est pas une obligation mais qu'il s'agit d'un produit structuré à propos duquel l' Autorité des marchés financiers (ci-après AMF), dans un rapport établi en octobre 2008, […] également, que la qualification juridique d'obligations au sens des articles L 228-38 du Code de commerce et L 213-5 du Code monétaire et financier doit être écartée puisque cette qualification implique par principe un remboursement effectif par l'émetteur du montant de l'obligation à l'échéance convenue ce qui… n'est pas garanti dans le cadre des produits d'investissement structurés (page 32 du rapport) ;

 Lire la suite…
  • Unité de compte·
  • Support·
  • Instrument financier·
  • Sociétés·
  • Arbitrage·
  • Investissement·
  • Obligation·
  • Marché réglementé·
  • Bourse·
  • Assurances

3Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 24 septembre 2013, n° J2013000544

[…] REJETER les pièces 28 et 29 du présent débat; Sur la nullité : Vu l'article 117 du code de procédure civile, Vu les articles L.228-38 et suivants, L228-46 et L228-54 du Code de Commerce, [< > PAGE 3 M

 Lire la suite…
  • Finances·
  • Sociétés·
  • Masse·
  • Tribunaux de commerce·
  • Contrats·
  • Siège social·
  • Nullité·
  • Remboursement·
  • Assemblée générale·
  • Siège
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.