Règlement (CECA, CEE, Euratom) 1860/76 du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mars 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 août 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1860/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail |
Décisions • 4
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[…] la requérante a introduit, en vertu de l'article 44, paragraphes 1 et 4, du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après «Fondation») (JO L 214, p. 24), un recours visant à l'annulation, en premier lieu, […]
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[…] 14 En application de l'article 43, paragraphes 1 et 2, du règlement (CECA, CEE, Euratom) n_ 1860/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation (JO L 214, p. 24, ci-après «règlement n_ 1860/76», tel que modifié par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n_ 680/87 du Conseil, du 23 février 1987 (JO L 72, p. 15), la requérante a introduit, le 22 décembre 1993, une réclamation tendant à l'annulation des différentes mesures adoptées par la Fondation et une demande en réparation du préjudice qui s'en serait suivi.
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[…] 3 Le Conseil a adopté le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1860/76, du 29 juin 1976, portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214, p. 24).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975, concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ( 1 ), et notamment son article 17,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Cour d'appel de Paris 15 janvier 2019, n° 17/05409
- Conseil constitutionnel, décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996, Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- Tribunal de commerce de Quimper, 25 mai 2018, n° 2017002886
- Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 219 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 30 janvier 2007, n° 513-D
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 24 mai 2024, n° 24/00020
- Condition potestative
- Redressement et liquidation judiciaire SAINT VINCENT DE PAUL (33440)
- GROUPE GIOPEPE (LA GUERCHE-DE-BRETAGNE, 488791062)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 3 avril 2025, n° 24/02416
- Tribunal administratif de Nancy, 3 mars 2025, n° 2403320
- Tribunal administratif de Grenoble, 12 décembre 2024, n° 2403474
- WAVELENS (GRENOBLE, 789740107)
- Article 62 du Code général des impôts
- MACONNERIE RENOVATION (BESANCON, 847863016)
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 juin 2012, n° 10/04302