Article D421-8 du Code de l'action sociale et des familles
Article D421-7Article D421-9
Entrée en vigueur le 16 décembre 2021

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Décisions • 4

1. CAA de PARIS, 6ème chambre, 12 décembre 2017, 16PA03556, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur à la date des décisions contestées : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. […] au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-8 du présent code, […] qu'aux termes de l'article D. 421-8 du code précité : « Peuvent être sollicitées, […] à condition d'être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article D. 421-49 dispensant de la formation d'assistant maternel. » ;

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2. Tribunal administratif de Melun, 2 février 2017, n° 1602600Annulation

[…] — il a été pris après une procédure irrégulière et en méconnaissance des dispositions des articles D. 421-8, D. 421-19, D. 421-21 et D. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant que si le président du conseil départemental n'était pas tenu, en application de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, de diligenter la visite au domicile prévue à l'article D. 421-4 du même code, avant de procéder au retrait de l'agrément de M me E… , […] voire la déléguer à l'employeur public de l'intéressé ; qu'il suit de là que la participation de M me D… , directrice de la crèche familiale de la Rotonde et à ce titre supérieure hiérarchique de M me E… , […] 8. […]

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3. Tribunal administratif de Melun, 2 février 2017, n° 1602600Annulation

[…] — il a été pris après une procédure irrégulière et en méconnaissance des dispositions des articles D. 421-8, D. 421-19, D. 421-21 et D. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant que si le président du conseil départemental n'était pas tenu, en application de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, de diligenter la visite au domicile prévue à l'article D. 421-4 du même code, avant de procéder au retrait de l'agrément de M me E… , […] voire la déléguer à l'employeur public de l'intéressé ; qu'il suit de là que la participation de M me D… , directrice de la crèche familiale de la Rotonde et à ce titre supérieure hiérarchique de M me E… , […] 8. […]

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