Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 421-1 à L. 421-18 et R. 421-1 à R. 421-35 ; […] qu'ainsi, si l'agrément pour un second enfant lui était accordé, elle aurait quatre enfants à véhiculer et l'un des enfants serait automatiquement placé à l'avant du véhicule ; que si les dispositions de l'article R. 412-3-1 du code de la route permettent, à titre dérogatoire et sous réserve de prescriptions particulières, la possibilité d'asseoir un enfant de moins de dix ans à l'avant, il résulte des enquêtes d'accidentologie que la place du passager à l'avant du véhicule est celle dont les dommages corporels sont les plus graves en cas d'accident ; […]
[…] — faute de communication du procès-verbal de la commission précitée, elle ne peut s'assurer de la régularité de la composition et de la séance de cet organisme au regard des articles R. 421-27 à R. 421-35 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] 241- 35 du même code : « Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, […] produit la copie du recours administratif préalable obligatoire qu'elle aurait dû exercer devant le président du conseil départemental conformément aux dispositions précitées des articles R. 421-35 et R . 241-39 du code de l'action sociale et des familles […]
Délivré par le président du conseil départemental de résidence du candidat à la profession, la procédure d'agrément est encadrée par les articles R. 421-3 à R. 421-35 du code de l'action sociale et des familles. Bien que les textes ne semblent pas s'opposer expressément à une dématérialisation des demandes d'agrément - dépôt auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé - ils ne l'autorisent pas, pour autant, explicitement.
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