Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 17 (V)
Il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais petite enfance, service de référence de l'accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels. Le relais petite enfance a notamment pour rôle d'informer les parents et les assistants maternels sur ce mode d'accueil en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par le comité départemental des services aux familles prévu à l'article L. 214-5, et d'offrir aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle ainsi que leurs possibilités d'évolution de carrière, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. Il peut, pour le compte de particuliers mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, avec leur consentement et celui des assistants maternels qu'ils emploient, accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces assistants maternels.
Les missions des relais petite enfance sont précisées par décret. Ces relais peuvent accompagner des professionnels de la garde d'enfants à domicile.
Le service public de la petite enfance, instauré par les articles 17 et 18 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a pour ambition de renforcer l'offre d'accueil, tant sur le plan quantitatif, que qualitatif. […] Les communes sont désignées autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, désormais en charge de recenser les besoins des enfants et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire, informer et accompagner les familles, planifier, […]
Lire la suite…Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement prévoit de modifier l'article L. 214-2-2 du code de l'action sociale et des familles ou de prendre toute autre mesure visant à renforcer l'efficacité du service universel de la petite enfance en garantissant à chaque enfant un accès élargi aux solutions d'accueil de son territoire. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] 04-02-02-02 […] 3) de mettre à la charge du département d'Indre-et-Loire la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.214-2-1 du même code : « Il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais assistants maternels, qui a pour rôle d'informer les parents et les assistants maternels sur ce mode d'accueil en tenant compte des orientations définies, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le code de l'action sociale et des familles ; […] Aux termes de l'article D. 421-36 du même code : " Le président du conseil départemental met la liste des assistants maternels agréés mentionnée à l'article L. 421-8 à la disposition des relais mentionnés à l'article L. 214-2-1 et des organismes et services désignés par le comité départemental des services aux familles mentionné à l'article L. 214-6, des organisations syndicales et des associations professionnelles déclarées. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles : Le président du conseil général établit et tient à jour la liste, dressée par commune, […] de tout service ou organisation chargé par les pouvoirs publics d'informer les familles sur l'offre d'accueil existant sur le territoire et de tout service ou organisation ayant compétence pour informer les assistants maternels sur leurs droits et obligations (…) ; que l'article L. 214-2-1 du même code dispose : Il peut être créé, […]
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Les relais petite enfance (RPE) sont définis dans l'article L. 214-2-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) comme un « service de référence de l'accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels ». Animer un relais est donc complexe, au cœur de la relation humaine. Cette fiche va détailler les différents rôles des RPE et le positionnement professionnel des animateurs. Quels objectifs ? Quelles problématiques ? Quel profil pour être animateur ?
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