Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1198 du 31 août 2022 - art. 1
En cas de suspension de ses fonctions en application de l'article L. 423-8 , l'assistant maternel perçoit une indemnité dont le montant mensuel ne peut être inférieur à 33 fois le montant du salaire minimum de croissance par mois.
Celle-ci estime en effet qu'eu égard au caractère temporaire et conservatoire de la mesure de suspension et aux garanties qui y sont attachées aux termes des articles L. 423-8 et D. 423-3 du code de l'action sociale et des familles, une telle mesure de suspension n'apparaît pas, en principe, […] quand bien même les suspicions qui l'ont légalement justifiée s'avéreraient infondées. 5. […] D E C I D E : Article 1er : Les conclusions indemnitaires de Mme F… tendant à la réparation des préjudices moraux qu'elle estime imputables à la décision du 2 mai 2014 par laquelle le président du conseil départemental a suspendu son agrément en qualité d'assistante maternelle sont rejetées.
Lire la suite…En effet, le code de l'action sociale des familles prévoit, en son article R. 421-24, que « la décision de suspension d'agrément fixe la durée pour laquelle elle est prise qui ne peut en aucun cas excéder une période de quatre mois ». […] En outre, l'insécurité juridique est totale pour les départements, qui peuvent être condamné par les tribunaux administratifs à indemniser les assistants maternels et familiaux ayant fait l'objet d'une enquête pénale sans condamnation. […] L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles), […] R. 421-24). […] En application des articles L. 423-8 et D. 423-3 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] 3°) de condamner le département du Var à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ; […] de là la demande de la commune d'appeler en garantie le département du Var ; que M me X n'a subi aucun préjudice matériel ; dans la mesure où elle a perçu, pendant la période de suspension de ses fonctions une indemnité conformément aux articles L 422-1 L 423- 8 et D 423-3 du code de l'action sociale et des familles ; outre ces indemnités, elle a été recrutée à temps complet par quatre arrêtés successifs sur un emploi communal en qualité d'adjoint d'animation de 2 e classe pour la période allant du 28 octobre 2009 au 28 février 2010 ; […] D E C I D E :
[…] l'indemnité prévue au second alinéa de l'article L. 423 -28 ne peut être inférieur à 70 % de la rémunération antérieure à la suspension de fonction calculée sur la base du montant du salaire minimum prévu à l'article D. 423 -9. […] les dispositions précitées sont rendues applicables aux assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public par l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que : « Les articles L. 423-3 à L. 423 -13, […] D […]
[…] 135-03-02-01-01 […] 3°) de mettre à la charge du département du Nord une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que M me Y ne peut pas se prévaloir d'une perte de revenus pendant la période de suspension de ses agréments dès lors qu'elle n'a pas contesté la décision de suspension ; qu'elle ne peut pas se prévaloir de l'illégalité de cette décision ; qu'en outre M me Y a perçu pendant sa période de suspension l'indemnité de suspension de fonction prévues par les dispositions des articles L. 423-8, D. 423-3 et D. 423-23 1° du code de l'action sociale et des familles ; qu'en conséquence, […] Vu le code de l'action social et des familles ; […] D E C I D E :
Actuellement, le délai maximum de suspension est de 4 mois, conformément à l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles. […] La commission consultative paritaire départementale est obligatoirement saisie pour avis. […] En application des articles L. 423-8 et D. 423-3 du code de l'action sociale et des familles, l'assistant maternel ou l'assistant familial employé par une personne morale de droit privé perçoit durant cette période de suspension de l'agrément une indemnité compensatrice.Si la durée de la suspension d'agrément ne peut être prolongée au-delà de quatre mois, […]
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