Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2015 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 12
Décisions • 4
Infirmation partielle —
[…] Au regard de la date du dépôt du permis de construire, ce sont les règles issues du décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015, et non celles de la loi Elan, qui ont vocation à s'appliquer et à s'imposer à l'architecte.
Annulation —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs ; […] Sur la légalité interne du décret du 24 décembre 2015 :
—
[…] Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat. » […] S'agissant de l'éclairage des accès PMR imposé par le décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015, il s'impose aux maisons individuelles destinées à être louées, comme en l'espèce. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7, L. 111-7-1, L. 111-7-2 et R.* 111-18 à R.* 111-18-10 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 8 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation sont modifiées conformément aux articles 2 à 7.
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*111-18
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*111-18-1
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