Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2015 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7, L. 111-7-1, L. 111-7-2 et R.* 111-18 à R.* 111-18-10 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 8 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation sont modifiées conformément aux articles 2 à 7.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*111-18-1
[…] [1] Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015, modifiant les dispositions du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs, publié au JO du 27 décembre 2015, page 24184.