Article D245-32-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article R245-32Article D245-33
Entrée en vigueur le 12 mai 2008

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Décisions8

[…] — confirmer que la jeune [N] [I] n'est pas éligible à la PCH au titre de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles et des articles D. 245-31 et D. 245-32-1 et L. 245-1-III du code de l'action sociale et des familles, […] — infirmer la position du docteur [D] qui reconnaît la nécessaire présence d'une AESH individuelle à hauteur de 24 heures par semaine, sans élément d'appréciation factuel,

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[…] Une option, entre le bénéfice de la PCH et le complément d'AEEH, doit être exercée par l'allocataire, en application des dispositions de l'article D 245-32-1 du code de l'action sociale et des familles : […] II.- Toute demande par un bénéficiaire au titre du 1° du III de l' article L. 245- 1 de renouvellement ou de révision de la prestation de compensation au titre de l' article D. 245- 29 entraîne un réexamen des conditions pour bénéficier du complément de l' allocation d' éducation de l' enfant handicapé.

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[…] Madame [L] [X], assistée de son conseil, sollicite la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts au motif que la MDPH59 n'a pas informé les représentants légaux de [R] [U] du droit d'option prévu par l'article D 245-32-1 du code de l'action sociale et des familles outre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] mais, toutefois, il est considéré que les difficultés qu'il rencontre ne correspondent pas aux critères spécifiques d'attribution de la PCH pour l'aide humaine ( annexe2-5 du code de l'action social et des familles).

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