Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 52
[…] en son article 52 modifiant l'article L. 344-1-2 du code de l'action sociale et des familles, disposait que « les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l'assurance maladie ». […] La direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie devaient étudier une extension du dispositif de l'article L. 344-1-2 du code de l'action sociale et des familles pour les permissions de sortie. […]
Lire la suite…Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de l'article L. 344-1-2 du code de l'action sociale et des familles, introduit par l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, n° 2009-1646 du 24 décembre 2009. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, […] suite à l'étude de son dossier médical et administratif, lui a reconnu un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80% et a préconisé un hébergement de type placement en Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) du 9 décembre 2009 au ler décembre 2014. L'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, […] De plus, M. S… R… n'étant pas accueilli dans le FAM en accueil de jour, les dispositions de l'article L344-1-2 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] L'article L344-1-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l'assurance maladie.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. […] « 1°/ que le transport de l'assuré vers son domicile pour un retour en famille pendant le week-end ou les vacances n'entre dans aucun des cas énumérés à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; […] que la maison d'accueil spécialisée est donc un établissement de santé où les personnes reçoivent des soins médicaux pouvant être lourds et non un simple lieu de vie ainsi qu'il résulte très clairement de l'article R. 344-1 du code de l'action sociale et des familles, […] le tribunal a violé les articles L. 344-1-2 et R. 314-208 du code de l'action sociale et des familles ;
Si l'article L 344-1-2 du code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, précise que « les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l'assurance maladie », ces dispositions ne visent que les personnes handicapées admises en accueil
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