Entrée en vigueur le 26 mars 2006
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par : Décret n°2006-359 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006
1° Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;
2° Les publications d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés ;
3° Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une personne morale de droit public ;
4° Les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et fonctionnant conformément audit code ;
5° Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au soutien du lecteur ;
6° Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école les parents d'élèves et les écoles correspondantes.
Les dispositions définies par les articles 72 annexe III du code général des impôts et D. 18 du code des postes et des communications électroniques semblent difficiles à respecter, notamment pour des associations de bénévoles. […] Il apparaît que ces conditions sont très compliquées à respecter, notamment dans le cas d'associations à but non lucratif qui ne travaillent bien souvent qu'avec l'aide de bénévoles. […] Elles sont admises soit au titre des articles D. 18 et D. 19 du Code des postes et des communications électroniques, soit au titre des articles 72 et 73 de l'annexe III du code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] conditions fixées à l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques, il n'en demeure pas moins que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article D. 19 du code des postes et des communications électroniques ; […] qu'en outre, l'intéressée n'établit pas être constituée et fonctionner conformément audit code ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions du 4° de l'article D. […] 19 du code des postes et communications électroniques précitées ; que, d'autre part, […]
[…] de promouvoir une action ou une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une personne morale de droit public » s'ils remplissent certaines conditions, notamment celle que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale ; que l'article D. 19 du code des postes et des communications électroniques prévoit, pour les publications visées à cet article 73, des avantages analogues à ceux prévus à l'article D. 18 du même code, en spécifiant toutefois que ces publications « peuvent bénéficier d'un tarif spécifique, qui ne peut être inférieur à celui prévu à [cet] article ( ) » ; que, […]
[…] Considérant que l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques prévoit des avantages postaux dont il réserve le bénéfice aux journaux et publications périodiques remplissant certaines conditions ; qu'aux termes de l'article D. 19 du code des postes et des communications électroniques : « Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article D. 18, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6° de ce même article, et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, les publications suivantes peuvent bénéficier d'un tarif spécifique, qui ne peut être inférieur à celui prévu à l'article précédent : (…) 5° Les publications
Le bénéfice des tarifs postaux de la presse est réservé aux publications qui remplissent les conditions prévues aux articles D. 18 à D. 28 du code des postes et des communications électroniques et qui sont inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). […] L'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques dispose notamment que : « Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, […] sans que la livraison du périodique s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations […] L'article D. 19 du même code prévoit un régime dérogatoire en faveur de certaines publications d'intérêt général, […]
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