Article D19 du Code des postes et des communications électroniques
Entrée en vigueur le 26 mars 2006

Commentaires3

1Collectivités Territoriales - Publications - Distribution. Modalités
M. Grand Jean-Pierre · Questions parlementaires · 10 mai 2010

Le bénéfice des tarifs postaux de la presse est réservé aux publications qui remplissent les conditions prévues aux articles D. 18 à D. 28 du code des postes et des communications électroniques et qui sont inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). […] L'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques dispose notamment que : « Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, […] sans que la livraison du périodique s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations […] L'article D. 19 du même code prévoit un régime dérogatoire en faveur de certaines publications d'intérêt général, […]

 Lire la suite…

2Presse Et Livres - Associations - Publications. Régime Économique De La Presse. Réglementation
M. Feneuil Philippe · Questions parlementaires · 21 juin 2005

Les dispositions définies par les articles 72 annexe III du code général des impôts et D. 18 du code des postes et des communications électroniques semblent difficiles à respecter, notamment pour des associations de bénévoles. […] Il apparaît que ces conditions sont très compliquées à respecter, notamment dans le cas d'associations à but non lucratif qui ne travaillent bien souvent qu'avec l'aide de bénévoles. […] Elles sont admises soit au titre des articles D. 18 et D. 19 du Code des postes et des communications électroniques, soit au titre des articles 72 et 73 de l'annexe III du code général des impôts. […]

 Lire la suite…

3Application du critère de diffusion d'une revue associative " à un public large et diversifié "Accès limité
www.legipresse.com
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions10

1Tribunal administratif de Montreuil, 4 février 2014, n° 1306333Rejet

[…] qu'elles méconnaissent le principe de sécurité juridique en ce que les modalités d'élaboration, de diffusion et de financement de la publication « Le journal le mensuel des activités sociales de l'énergie » sont demeurées identiques depuis le dernier renouvellement de son certificat en 2007 ; que la commission paritaire des publications et agences de presse a fait une application inexacte des dispositions du 4° et du 6° des dispositions de l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques ; qu'au demeurant, […] il n'en demeure pas moins que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article D. 19 du code des postes et des communications électroniques ;

 Lire la suite…

2Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 mai 2008, 301788, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, […] à la publicité et aux annonces judicaires et légales ; que des conditions semblables sont fixées par l'article D. 18 du code des postes et télécommunications électroniques pour l'octroi du tarif de presse aux journaux et périodiques ; qu'en vertu de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts, […] notamment celle que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale ; que l'article D. 19 du code des postes et des communications électroniques prévoit, pour les publications visées à cet article 73, des avantages analogues à ceux prévus à l'article D. 18 du même code, […]

 Lire la suite…

3Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 7 août 2008, 308927, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant que l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques prévoit des avantages postaux dont il réserve le bénéfice aux journaux et publications périodiques remplissant certaines conditions ; qu'aux termes de l'article D. 19 du code des postes et des communications électroniques : « Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article D. 18, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).