Article D19 du Code des postes et des communications électroniques
Article D18Article D19-2
Entrée en vigueur le 26 mars 2006
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par : Décret n°2006-359 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006

Commentaires • 3

1. Collectivités Territoriales - Publications - Distribution. Modalités
M. Grand Jean-Pierre · Questions parlementaires · 10 mai 2010

Le bénéfice des tarifs postaux de la presse est réservé aux publications qui remplissent les conditions prévues aux articles D. 18 à D. 28 du code des postes et des communications électroniques et qui sont inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). […] L'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques dispose notamment que : « Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, […] sans que la livraison du périodique s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations […] L'article D. 19 du même code prévoit un régime dérogatoire en faveur de certaines publications d'intérêt général, […]

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2. Presse Et Livres - Associations - Publications. Régime Économique De La Presse. Réglementation
M. Feneuil Philippe · Questions parlementaires · 21 juin 2005

Les dispositions définies par les articles 72 annexe III du code général des impôts et D. 18 du code des postes et des communications électroniques semblent difficiles à respecter, notamment pour des associations de bénévoles. […] Il apparaît que ces conditions sont très compliquées à respecter, notamment dans le cas d'associations à but non lucratif qui ne travaillent bien souvent qu'avec l'aide de bénévoles. […] Elles sont admises soit au titre des articles D. 18 et D. 19 du Code des postes et des communications électroniques, soit au titre des articles 72 et 73 de l'annexe III du code général des impôts. […]

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3. Application du critère de diffusion d'une revue associative " à un public large et diversifié "Accès limité
www.legipresse.com
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Décisions • 10

1. Tribunal administratif de Montreuil, 4 février 2014, n° 1306333Rejet

[…] conditions fixées à l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques, il n'en demeure pas moins que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article D. 19 du code des postes et des communications électroniques ; […] qu'en outre, l'intéressée n'établit pas être constituée et fonctionner conformément audit code ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions du 4° de l'article D. […] 19 du code des postes et communications électroniques précitées ; que, d'autre part, […]

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2. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 mai 2008, 301788, Inédit au recueil LebonRejet

[…] de promouvoir une action ou une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une personne morale de droit public » s'ils remplissent certaines conditions, notamment celle que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale ; que l'article D. 19 du code des postes et des communications électroniques prévoit, pour les publications visées à cet article 73, des avantages analogues à ceux prévus à l'article D. 18 du même code, en spécifiant toutefois que ces publications « peuvent bénéficier d'un tarif spécifique, qui ne peut être inférieur à celui prévu à [cet] article ( ) » ; que, […]

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3. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 7 août 2008, 308927, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant que l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques prévoit des avantages postaux dont il réserve le bénéfice aux journaux et publications périodiques remplissant certaines conditions ; qu'aux termes de l'article D. 19 du code des postes et des communications électroniques : « Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article D. 18, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6° de ce même article, et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, les publications suivantes peuvent bénéficier d'un tarif spécifique, qui ne peut être inférieur à celui prévu à l'article précédent : (…) 5° Les publications

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Document parlementaire • 0

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