Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
[…] du code de l'action sociale et des familles , […] la condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus par le demandeur ou le bénéficiaire au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532 -3 ; Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532 -3 à R. 532-7 , […] Selon l'article R 532 -3 du même code, […] a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article […]
[…] 2°/ que selon l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532-3, […] sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7 sous réserve de l'application, […] que l'article R.821-4 du même code prévoit que « lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ne perçoit pas de revenu d'activité professionnelle ou est admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail mentionnés à l'article L.344-2 du code de l'action sociale et des familles, […] que l'article R.532-3 précise que l'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement ; […]
[…] aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, […] 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, […] Aux termes de l'article R. 821-4-1 du même code : » I.- Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés perçoit, […] sous réserve des alinéas suivants : 1° Pour l'application des articles R. 532-3 à R. 532-7 et du 3° du II de l'article R. 821-4, […] soit un total de 7 000 euros, […]