Article R532-7 du Code de l'action sociale et des familles
Article R532-6Article R532-8
Entrée en vigueur le 31 octobre 2016

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Décisions • 7

[…] mentionnés à l'article L 344-2 du code de l'action sociale et des familles , […] la condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus par le demandeur ou le bénéficiaire au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532 -3 ; Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532 -3 à R. 532-7 , […] a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article […]

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[…] de référence mentionnée à l'article R. 532 -3 ; Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532 -3 à R. 532-7 , […] Selon l'article R 532 -3 du même code, […] a) – La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; […] Comme l'a déjà retenu la Cour d'Appel d'[Localité 3] le 07 […]

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 juillet 2020, 19-13.992, Publié au bulletinRejet

[…] 2°/ que selon l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532-3, qui est l'avant-dernière année précédant la période de paiement, sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7 sous réserve de l'application, notamment, de l'article R. 821-4-4 ; qu'ayant constaté que M. […] R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes (..)" ; que l'article R.532-3 précise que l'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement ; que l'article R.821-4-4 précise que « Lorsqu'un allocataire ou son conjoint, […]

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