Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
[…] du code de l'action sociale et des familles , […] la condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus par le demandeur ou le bénéficiaire au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532 -3 ; Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532 -3 à R. 532-7 , […] Selon l'article R 532 -3 du même code, […] a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article […]
[…] 2°/ que selon l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532-3, […] sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7 sous réserve de l'application, […] que l'article R.821-4 du même code prévoit que « lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ne perçoit pas de revenu d'activité professionnelle ou est admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail mentionnés à l'article L.344-2 du code de l'action sociale et des familles, […] que l'article R.532-3 précise que l'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale applicable au litige : " L'allocation de logement est accordée dans les conditions prévues à l'article suivant : 1°) aux personnes qui perçoivent à un titre quelconque : a. soit les allocations familiales ; b. soit le complément familial ; […] dans l'impossibilité, reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, […] soit celles appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 532-8 () « . […] Enfin, aux termes de l'article R. 532-7 du même code : » () Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins, […]