Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Modifié par : Décret n°2014-565 du 30 mai 2014 - art. 1
L'avis d'appel à projet est constitué de l'ensemble des documents préparés par l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes pour définir les besoins sociaux et médico-sociaux à satisfaire, notamment en termes d'accueil et d'accompagnement des personnes, ainsi que les modalités de financement du projet. L'appel à projet peut porter sur un ou plusieurs besoins de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux. Il peut être partiellement ou exclusivement réservé aux projets innovants ou expérimentaux.
Cet avis précise :
1° La qualité et l'adresse de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation ;
2° L'objet de l'appel à projet, la catégorie ou nature d'intervention dont il relève au sens de l'article L. 312-1 ainsi que les dispositions du présent code en vertu desquelles il est procédé à l'appel à projet ;
3° Les critères de sélection et les modalités de notation ou d'évaluation des projets qui seront appliqués ;
4° Le délai de réception des réponses des candidats, qui ne peut être inférieur à soixante jours et supérieur à cent vingt jours à compter de la date de publication de l'avis d'appel à projet ;
5° Les modalités de dépôt des réponses ainsi que les pièces justificatives exigibles ;
6° Les modalités de consultation des documents constitutifs de l'appel à projet.
Le cahier des charges est soit annexé à l'avis d'appel à projet, soit mentionné dans cet avis avec indication de ses modalités de consultation et de diffusion.
L'avis d'appel à projet est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale pour les projets relevant de la compétence du ministre ou au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente.
Article 1 Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de la sous-section 1 de la section 1, […] Toutefois, elles ne sont pas applicables : - aux autorisations qui ont donné lieu avant cette date à la publication d'un avis d'appel à projet conformément aux dispositions de l'article R. 313-4-1 du code de l'action sociale et des familles ; - aux autorisations exonérées de la procédure d'appel à projet qui ont fait l'objet d'une demande présentée avant cette date dans les conditions prévues à l'article L. 313-2 du même code.
Lire la suite…[…] La commission rappelle qu'en application de l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, […] La sélection des projets s'effectue sur la base d'un cahier des charges de l'appel à projet, établi par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation (articles R313-3 et R313-3-1 du CASF). La procédure de sélection implique la publication d'un avis d'appel à projet, précisant notamment les besoins sociaux ou médico-sociaux à satisfaire ainsi que les critères de sélection et les modalités de notation ou d'évaluation des projets (article R313-4-1). […] un plan de financement et un budget prévisionnel (article R313-4-3). L'article R313-6-2 dispose que le président, ou conjointement, […]
[…] 04-03-01-05 […] 3. – Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] 6. – Aux termes du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 313-1 de ce code, […] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 313-4-1 du même code : « L'avis d'appel à projet est publié (…) au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente ». Aux termes de l'article R. 313-7 dudit code : « L'autorisation du projet par l'autorité ou, […]
[…] - la procédure suivie méconnait les dispositions de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et famille ; - elle méconnait l'exigence de mise en concurrence sincère, loyale et équitable prévue par l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; la relance de la procédure d'appels à projet a placé les candidats dans une situation d'inégalité ; les critères de notation ont été modifiés à la suite de la première procédure dans un sens qui lui était défavorable afin d'inverser le classement des candidats ; sa candidature a été rejetée sur des critères qui n'étaient pas prévus par le cahier des charges en méconnaissance des dispositions de l'article R. 313-4-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] O R D O N N E :
Article 1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. […] elles ne sont pas applicables : - aux autorisations qui ont donné lieu avant cette date à la publication d'un avis d'appel à projet conformément aux dispositions de l'article R. 313-4-1 du code de l'action sociale et des familles ; - aux autorisations exonérées de la procédure d'appel à projet qui ont fait l'objet d'une demande présentée avant cette date dans les conditions prévues à l'article L. 313-2 du même code. […] Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, […]
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