Article D253-1 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 13 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-656 du 10 juin 2011 - art. 1
Le Fonds national de l'aide médicale de l'Etat prévu à l'article L. 253-3-1 est administré par un conseil de gestion, assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé de la santé.